Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux TPE artisanales, commerciales, industrielles ou ESS pour leurs investissements immobiliers entre 10 000 et 100 000 € HT.
Aide financée par Département 50 - Manche.
Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE en bref
| Financeur | Département 50 - Manche |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Avance remboursable |
| Montant | Avance remboursable : représentant 35 % maximum des dépenses éligibles ;plafonnée à 35 000 € ;à taux zéro ;sans garantie ;d'une durée de remboursement de 7 ans maximum avec un différé possible de 12 mois. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE : œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ;ayant un chiffre d'affaires de 2 M € maximum ;à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. |
| Territoire | AGNEAUX, AIREL, AMIGNY, LA BARRE-DE-SEMILLY, BAUDRE, BEAUCOUDRAY, BERIGNY, BEUVRIGNY, BIEVILLE, CAVIGNY, CERISY-LA-FORET, LES CHAMPS-DE-LOSQUE, CONDE-SUR-VIRE, COUVAINS, LE DEZERT, DOMJEAN, FOURNEAUX, GOUVETS, GRAIGNES, HEBECREVON, LE HOMMET-D'ARTHENAY, LAMBERVILLE, LE LOREY, LA LUZERNE, MARIGNY, LA MEAUFFE, LE MESNIL-AMEY, LE MESNIL-EURY, LE MESNIL-ROUXELIN, LE MESNIL-VENERON, LE MESNIL-VIGOT, MONTRABOT, MONTREUIL-SUR-LOZON, MOON-SUR-ELLE, MOYON, LE PERRON, PLACY-MONTAIGU, PONT-HEBERT, RAMPAN, REMILLY-SUR-LOZON, SAINT-AMAND, SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE, SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE, SAINT-FROMOND, SAINT-GEORGES-D'ELLE, SAINT-GEORGES-MONTCOCQ, SAINT-GERMAIN-D'ELLE, SAINT-GILLES, SAINT-JEAN-DE-DAYE, SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY, SAINT-JEAN-DES-BAISANTS, SAINT-LO, SAINT-LOUET-SUR-VIRE, SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY, SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE, SAINT-VIGOR-DES-MONTS, TESSY-SUR-VIRE, TORIGNI-SUR-VIRE, TROISGOTS, VILLIERS-FOSSARD, LE MESNIL-VILLEMENT, AGON-COUTAINVILLE, ANCTEVILLE, ANNEVILLE-SUR-MER, Tourneville-sur-Mer , LA BALEINE, BELVAL, BLAINVILLE-SUR-MER, BRAINVILLE, BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE, CAMBERNON, CAMETOURS, CAMPROND, CERISY-LA-SALLE, CONTRIERES, COURCY, COUTANCES, GAVRAY, GOUVILLE-SUR-MER, GRATOT, GRIMESNIL, GUEHEBERT, HAMBYE, HAUTEVILLE-SUR-MER, HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE, HERENGUERVILLE, LENGRONNE, LINGREVILLE, LE MESNIL-AMAND, LE MESNILBUS, LE MESNIL-GARNIER, LE MESNIL-ROGUES, MONTAIGU-LES-BOIS, MONTCUIT, MONTHUCHON, MONTMARTIN-SUR-MER, MONTPINCHON, MONTSURVENT, MUNEVILLE-LE-BINGARD, NICORPS, NOTRE-DAME-DE-CENILLY, REGNEVILLE-SUR-MER, RONCEY, LA RONDE-HAYE, SAINT-AUBIN-DU-PERRON, SAINT-DENIS-LE-GAST, SAINT-DENIS-LE-VETU, SAINT-MALO-DE-LA-LANDE, SAINT-MARTIN-DE-CENILLY, SAINT-MICHEL-DE-LA-PIERRE, SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES, SAINT-SAUVEUR-LENDELIN, SAUSSEY, SAVIGNY, SERVIGNY, SOURDEVAL-LES-BOIS, TOURVILLE-SUR-SIENNE, TRELLY, VAUDRIMESNIL, LA VENDELEE, Orval sur Sienne |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE : œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ;ayant un chiffre d'affaires de 2 M € maximum ;à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande.Ne sont pas éligibles : entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus ;activités de simple stockage ;hivernage ;dark-stores ;stations de lavage ; automates distributeurs ;autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Toutes les aides, Toutes les aides, Réaliser des économies d'eau
- Effectif : 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
CONDITIONS GENERALES :Les investissements devront être compris entre 10 000 et 100 000 € HT.L'entreprise devra : réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme ;s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s'il n'y a pas de création d'emploi. CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :Les TPE doivent s'engager dans les investissements favorables à l'usage du vélo, ou démontrer qu'elles ont déjà toutes les installations nécessaires, ou que leur situation rend l'investissement inutile.Les TPE localisées en dehors des centre-ville et centre-bourg doivent s’engager sur au moins deux des cinq points ci-après. Pour celles situées en centre-ville et centre-bourg, au moins quatre des cinq points ci-après. Installations de production d’ENR ;Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée ;Système d'optimisation de l'utilisation de la ressource en eau impactant à hauteur d'au moins 20 % la consommation de référence ;Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants ;Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Avance remboursable : représentant 35 % maximum des dépenses éligibles ;plafonnée à 35 000 € ;à taux zéro ;sans garantie ;d'une durée de remboursement de 7 ans maximum avec un différé possible de 12 mois. Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 30 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés.Complément d'aide Impact Emploi : subvention de 5 000 € par embauche d'un bénéficiaire du RSA en CDI ou CDD d'au moins six mois, sur la base de 20H par semaine minimum.Ce dispositif n'est pas cumulable avec les autres aides à l'immobilier du département de la Manche.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (Département 50 - Manche).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE » ?
Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques : artisanat, petite industrie, commerce, économie sociale et solidaire, afin d’apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population ou ayant un impact structurant sur la localité.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE » ?
Avance remboursable : représentant 35 % maximum des dépenses éligibles ;plafonnée à 35 000 € ;à taux zéro ;sans garantie ;d'une durée de remboursement de 7 ans maximum avec un différé possible de 12 mois. Complément d’aide Impact Durable : subvention représentant 30 % de l'avance remboursable accordée, dans la limite de 10 000 € et de 80 % des justificatifs des investissements réalisés. Complément d'aide Impact Emploi : subvention de 5 000 € par embauche d'un bénéficiaire du RSA en CDI ou CDD d'au moins six mois, sur la base de 20H par semaine minimum.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE » ?
TPE : œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ;ayant un chiffre d'affaires de 2 M € maximum ;à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Sont éligibles pour l'ESS les structures employeuses dont l'activité est financée à plus de 50 % par une activité marchande. Ne sont pas éligibles : entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasins d’une surface de vente de 300 m² et plus ;activités de simple stockage ;hivernage ;dark-stores ;stations de lavage ; automates distributeurs ;autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE » ?
CONDITIONS GENERALES :Les investissements devront être compris entre 10 000 et 100 000 € HT. L'entreprise devra : réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme ;s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s'il n'y a pas de création d'emploi. CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :Les TPE doivent s'engager dans les investissements favorables à l'usage du vélo, ou démontrer qu'elles ont déjà toutes les installations nécessaires, ou que leur situation rend l'investissement inutile.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise pour les TPE » ?
Ce dispositif est financé par Département 50 - Manche.