Aide à l'immobilier d'entreprise de production : montant, conditions et démarches 2026
Aide à la construction, acquisition ou extension de bâtiments de production pour PME et grandes entreprises en Haute-Saône.
Aide financée par CC de la Haute-Comté.
Aide à l'immobilier d'entreprise de production en bref
| Financeurs | CC de la Haute-Comté, Département 70 - Haute-Sâone |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins) ;Grandes entreprises sous certaines conditions. |
| Territoire | AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT, AINVELLE, ALAINCOURT, AMBIEVILLERS, ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL, ANJEUX, LA BASSE-VAIVRE, BASSIGNEY, BETONCOURT-SAINT-PANCRAS, BOULIGNEY, BRIAUCOURT, CONFLANS-SUR-LANTERNE, CORBENAY, CUVE, DAMPIERRE-LES-CONFLANS, DAMPVALLEY-SAINT-PANCRAS, DEMANGEVELLE, FLEUREY-LES-SAINT-LOUP, FONTAINE-LES-LUXEUIL, FONTENOIS-LA-VILLE, FOUGEROLLES, FRANCALMONT, GIREFONTAINE, HAUTEVELLE, HURECOURT, JASNEY, MAGNONCOURT, MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS, MELINCOURT, MONTDORE, PASSAVANT-LA-ROCHERE, LA PISSEURE, PLAINEMONT, PONT-DU-BOIS, SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, SELLES, LA VAIVRE, VAUVILLERS |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins) ;Grandes entreprises sous certaines conditions. Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L’entreprise doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide, soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt ;rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC de la Haute-Comté).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise de production » ?
Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise de production » ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise de production » ?
Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins) ;Grandes entreprises sous certaines conditions. Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise de production » ?
L’entreprise doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide, soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt ;rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise de production » ?
Ce dispositif est financé par CC de la Haute-Comté, Département 70 - Haute-Sâone.