Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux TPE/PME de la Haute-Comté pour acquérir ou occuper des locaux professionnels adaptés.
Aide financée par CC de la Haute-Comté.
Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME en bref
| Financeur | CC de la Haute-Comté |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : qui peuvent attester d’une inscription au RNE ;viables économiquement,à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;correspondant à la définition de la TPE / PME au sens européen. |
| Territoire | AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT, AINVELLE, ALAINCOURT, AMBIEVILLERS, ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL, ANJEUX, LA BASSE-VAIVRE, BASSIGNEY, BETONCOURT-SAINT-PANCRAS, BOULIGNEY, BRIAUCOURT, CONFLANS-SUR-LANTERNE, CORBENAY, CUVE, DAMPIERRE-LES-CONFLANS, DAMPVALLEY-SAINT-PANCRAS, DEMANGEVELLE, FLEUREY-LES-SAINT-LOUP, FONTAINE-LES-LUXEUIL, FONTENOIS-LA-VILLE, FOUGEROLLES, FRANCALMONT, GIREFONTAINE, HAUTEVELLE, HURECOURT, JASNEY, MAGNONCOURT, MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS, MELINCOURT, MONTDORE, PASSAVANT-LA-ROCHERE, LA PISSEURE, PLAINEMONT, PONT-DU-BOIS, SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE, SELLES, LA VAIVRE, VAUVILLERS |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : qui peuvent attester d’une inscription au RNE ;viables économiquement,à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;correspondant à la définition de la TPE / PME au sens européen. Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d’exploitation bénéficiaire finale.Ne sont pas éligibles : Entreprise faisant partie d’un groupe ;Micro-entrepreneur ;Professions libérales ;Pharmacies ;Agences bancaires, immobilière, d’assurances, de voyage, de commerce de gros ;Activités liées au tourisme, activités agricoles, entreprises de transport.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Pour les créateurs d’entreprises, un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni.L’entreprise bénéficiaire d’une aide s’engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération.Le projet d’aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un ERP, etc.)
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum.Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d’aide fixé à 5000 € par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC de la Haute-Comté).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME » ?
Aider les TPE /PME à disposer de locaux adaptés et notamment de favoriser l’occupation de locaux vacants ;Soutenir l’implantation et le maintien des services marchands et des artisans ;Favoriser la reprise d’entreprise.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME » ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles comprises entre 4 000 et 50 000 € soit une subvention de 5 000 € maximum. Cas particulier : Pour les véhicules dédiés au commerce ambulant, l’aide de la Communauté de Communes de la Haute-Comté est plafonnée à 10 % du cout du véhicule seul (sans équipement), avec un plafond d’aide fixé à 5000 € par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME » ?
Entreprises : qui peuvent attester d’une inscription au RNE ;viables économiquement,à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;correspondant à la définition de la TPE / PME au sens européen. Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu au minimum à 80 % par la société d’exploitation bénéficiaire finale. Ne sont pas éligibles : Entreprise faisant partie d’un groupe ;Micro-entrepreneur ;Professions libérales ;Pharmacies ;Agences bancaires, immobilière, d’assurances, de voyage, de commerce de gros ;Activités liées au tourisme, activités agricoles, entreprises de transport.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME » ?
Pour les créateurs d’entreprises, un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni. L’entreprise bénéficiaire d’une aide s’engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération. Le projet d’aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un ERP, etc.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise TPE/PME » ?
Ce dispositif est financé par CC de la Haute-Comté.