GarantieFRANCE

Garantie Transmission verte : montant, conditions et démarches 2026

Q: Qui finance « Garantie Transmission verte » ?

Ce dispositif est financé par Bpifrance.

Garantie bancaire facilitant le financement de la transmission d'entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » vertes.

Aide financée par Bpifrance .

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Garantie Transmission verte en bref

Financeur	Bpifrance
Type d'aide	Garantie
Montant	Garantie : avec une quotité maximale de 80 % ;d'une durée de 2 à 7 ans.
Date limite	Aucune (dispositif permanent)
Cible	PME selon la définition européenne en vigueurNe sont pas éligibles : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Territoire	FRANCE

Description

Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token.

Qui peut en bénéficier ?

PME selon la définition européenne en vigueurNe sont pas éligibles : entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur)entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2) ;opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Profils concernés : PME tous secteurs, Industrie
Types de projets : Garantir ses prêts bancaires, Toutes les aides
Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans

Quel montant pouvez-vous obtenir ?

Garantie : avec une quotité maximale de 80 % ;d'une durée de 2 à 7 ans.

Opérations financées

Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;Financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission ;Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.

Comment faire la demande ?

Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Bpifrance ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que « Garantie Transmission verte » ?

Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token.