France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : montant, conditions et démarches 2026
Exonération facultative de taxe foncière pour les TPE créées ou reprises en zone France Ruralité Revitalisation entre 2024 et 2029.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération de la TFPB : totale sur les cinq premières années ;de 75 % sur la sixième année ;de 50 % sur la septième année ;de 25 % sur la huitième année. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation. Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de TFPB. Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de la TFPB : totale sur les cinq premières années ;de 75 % sur la sixième année ;de 50 % sur la septième année ;de 25 % sur la huitième année. L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) » ?
Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises. L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.
Quel est le montant de « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) » ?
Exonération de la TFPB : totale sur les cinq premières années ;de 75 % sur la sixième année ;de 50 % sur la septième année ;de 25 % sur la huitième année. L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.
Qui peut bénéficier de « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) » ?
Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation. Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) » ?
Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de TFPB. Celle-ci s'appliquera à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).
Qui finance « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.