France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : montant, conditions et démarches 2026
Exonération d'impôt pour les entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises en zone France Ruralité Revitalisation.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : totale sur les cinq premières années ;de 75 % sur la sixième année ;de 50 % sur la septième année ;de 25 % sur la huitième année. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation ; Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation ; Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.) ;les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : totale sur les cinq premières années ;de 75 % sur la sixième année ;de 50 % sur la septième année ;de 25 % sur la huitième année. Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés » ?
Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.
Quel est le montant de « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés » ?
Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : totale sur les cinq premières années ;de 75 % sur la sixième année ;de 50 % sur la septième année ;de 25 % sur la huitième année. Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc. ), elle doit faire un choix.
Qui peut bénéficier de « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés » ?
Entreprises : employant moins de 11 salariés ;exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation ; Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc. ) ;les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.
Qui finance « France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.