Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : montant, conditions et démarches 2026
Exonération ou abattement de CVAE pour entreprises éligibles : spectacle vivant, librairies, loueurs meublés, cinémas, enseignement supérieur.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération ou abattement dont le montant dépendra de la situation de l'entreprise. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | - Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents : loueurs en meublé ;caisses de crédit municipal ;entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ;services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ;établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ;établissements exploités dans les départements d'outre-mer. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
- Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents : loueurs en meublé ;caisses de crédit municipal ;entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ;services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ;établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ;établissements exploités dans les départements d'outre-mer. - Structures concernées par les exonérations ou des abattements facultatifs temporaires : entreprises nouvelles ;entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ;médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ;entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes ;entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ;entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ;entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV ;entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser ;entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ;entreprises nouvelles situées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;entrepruses situées dans les zones de développement prioritaire ;jeunes entreprises innovantes ;entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'implantation, Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L' exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération ou abattement dont le montant dépendra de la situation de l'entreprise.L’exonération ou l’abattement de CVAE des établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté se fait dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation.Pour la CVAE due au titre de 2025 : plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 163 362 € par établissement ;plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) : 443 957 € par établissement ;plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale : 443 957 € par établissement.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) » ?
Permettre à certaines entreprises de bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet abattement sera progressivement réduit jusqu'à sa suppression en 2030. En application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative ou d’un abattement facultatif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis.
Quel est le montant de « Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) » ?
Exonération ou abattement dont le montant dépendra de la situation de l'entreprise. L’exonération ou l’abattement de CVAE des établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté se fait dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. Pour la CVAE due au titre de 2025 : plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 163 362 € par établissement ;plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) : 443 957 € par établissement ;plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale : 443 957 € par établissement.
Qui peut bénéficier de « Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) » ?
- Structures concernées par exonérations ou des abattements facultatifs permanents : loueurs en meublé ;caisses de crédit municipal ;entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques ;services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ;établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail autres que ceux bénéficiant du label de librairie indépendante de référence ;établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes ;établissements exploités dans les départements d'outre-mer. - Structures concernées par les exonérations ou des abattements facultatifs temporaires : entreprises nouvelles ;entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et ayant fait l'objet d'une reprise ;médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires ;entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes ;entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ;entreprises situées dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) ;entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV ;entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser ;entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense ;entreprises nouvelles situées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;entrepruses situées dans les zones de développement prioritaire ;jeunes entreprises innovantes ;entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d'établissement).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) » ?
L' exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.
Qui finance « Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.