Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse : montant, conditions et démarches 2026
Régime fiscal de provision réglementée pour les entreprises de presse écrite ou en ligne d'information politique, générale ou professionnelle.
Aide financée par Ministère de la Culture .
Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse en bref
| Financeur | Ministère de la Culture |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal, Subvention |
| Montant | Déduction plafonnée à : 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne, et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (portée à 80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M €) pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale ;30 % du bénéfice de l'exercice concerné (calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne) pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. |
| Date limite | 31 décembre 2026 |
| Cible | Entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et généraleEntreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et généraleEntreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique
- Profils concernés : PME tous secteurs, Culture-Médias, ETI et grande entreprise
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Déduction plafonnée à : 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne, et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (portée à 80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M €) pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale ;30 % du bénéfice de l'exercice concerné (calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne) pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de la Culture ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse » ?
Soutenir les dépenses des entreprises exploitant : soit un journal quotidien, une publication de périodicité au maximum mensuelle ou un service en ligne, consacrés pour une large part à l'information politique et générale,soit un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de « Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse » ?
Déduction plafonnée à : 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la plupart des publications et les services de presse en ligne, et à 60 % pour les quotidiens et les publications assimilées (portée à 80 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 M €) pour les entreprises diffusant pour une large part une information politique et générale ;30 % du bénéfice de l'exercice concerné (calculé à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne) pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Qui peut bénéficier de « Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse » ?
Entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne consacré pour une large part à l'information politique et généraleEntreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
Quelle est la date limite de « Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2026.
Qui finance « Régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de la Culture.