Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de cotisations sociales patronales pour les PME innovantes de moins de 8 ans ayant le statut JEC.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales en bref
| Financeurs | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, URSSAF |
|---|---|
| Type d'aide | Exonération de charges sociales |
| Montant | Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;- ayant moins de 8 ans d'existence ;- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant de 5 à 15 % des charges. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;- ayant moins de 8 ans d'existence ;- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant de 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;- remplissant certains critères de performance économique : L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice,Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ; - ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : entrepreneur individuel (EI), particulier,autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,société d'investissement. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
- Types de projets : Réductions de charges, Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3
Conditions d'éligibilité :
L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées : La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux). L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération. Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
Quel est le montant de « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile. Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Qui peut bénéficier de « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;- ayant moins de 8 ans d'existence ;- ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant de 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;- remplissant certains critères de performance économique : L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice,Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ; - ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : entrepreneur individuel (EI), particulier,autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,société d'investissement.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées : La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.
Qui finance « Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, URSSAF.