Fonds partenarial économie de proximité : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux PME artisanales et commerciales de proximité pour accompagner leurs projets liés à la consommation quotidienne.
Aide financée par Orléans Métropole.
Fonds partenarial économie de proximité en bref
| Financeurs | Orléans Métropole, Région Centre-Val de Loire |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires). |
| Territoire | BOIGNY-SUR-BIONNE, CHANTEAU, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, CHECY, COMBLEUX, FLEURY-LES-AUBRAIS, INGRE, MARDIE, MARIGNY-LES-USAGES, OLIVET, ORLEANS, ORMES, SAINT-CYR-EN-VAL, SAINT-DENIS-EN-VAL, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN, SAINT-JEAN-DE-BRAYE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, SAINT-JEAN-LE-BLANC, SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, SARAN, SEMOY, Commune de Bou |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;commerces de gros ;commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;professions libérales.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Financer ses investissements matériels, Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides, Toutes les aides, Financer ses investissements matériels, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;présenter un plan de financement du projet équilibré ;être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (Orléans Métropole).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Fonds partenarial économie de proximité » ?
Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
Quel est le montant de « Fonds partenarial économie de proximité » ?
Subvention représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Fonds partenarial économie de proximité » ?
Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires). Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;commerces de gros ;commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;professions libérales.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Fonds partenarial économie de proximité » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;présenter un plan de financement du projet équilibré ;être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc. ) ;avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Qui finance « Fonds partenarial économie de proximité » ?
Ce dispositif est financé par Orléans Métropole, Région Centre-Val de Loire.