Allègement fiscalFRANCE
Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
Crédit d'impôt pour les entreprises industrielles investissant dans le photovoltaïque, batteries, éolien ou pompes à chaleur.
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Description
Permettre le financement d’industries stratégiques telles que le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur.Ce dispositif est mobilisable pour les investissements jusqu'au 31 décembre 2028.
Opérations financées
Production d’équipements dédiés aux filières du photovoltaïque, des batteries, de l'l’éolien ou encore des pompes à chaleur ;Production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements ci-dessus ;Production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents. La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières entrant dans le cadre des activités éligibles est fixée par l'Arrêté du 11 mars 2024 , paru au Journal officiel du 13 mars 2024.
Montant
Crédit d'impôt calculé sur la base des investissements corporels et incorporels.
Conditions d'éligibilité
L'application du crédit d'impôt est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.Cet agrément devra être obtenu avant le début des travaux.L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières concernées.
Bénéficiaires
Entreprises industrielles.