Chèque prévention : montant, conditions et démarches 2026
Chèque pour les entreprises franciliennes en procédure amiable de prévention ayant abouti à un accord avec leurs créanciers.
Aide financée par Région Ile-de-France.
Chèque prévention en bref
| Financeur | Région Ile-de-France |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique : ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ;immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ;employant entre 1 et moins de 250 salariés ;ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ;n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires ;ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France. |
| Territoire | Île-de-France |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique : ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ;immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ;employant entre 1 et moins de 250 salariés ;ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ;n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires ;ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France. Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services
- Types de projets : Prévenir et gérer les difficultés, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Région Ile-de-France). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Chèque prévention » ?
Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
Quel est le montant de « Chèque prévention » ?
Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
Qui peut bénéficier de « Chèque prévention » ?
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique : ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ;immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ;employant entre 1 et moins de 250 salariés ;ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ;n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires ;ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France. Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers.
Qui finance « Chèque prévention » ?
Ce dispositif est financé par Région Ile-de-France.