Fonds Territorial d'Accessibilité : montant, conditions et démarches 2026
Subvention pour les TPE/PME exploitant un ERP de 5e catégorie pour financer leurs travaux de mise en accessibilité.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Fonds Territorial d'Accessibilité en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant : 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME,non accessibles ou partiellement accessibles,ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,créés avant le 20 septembre 2023. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME,non accessibles ou partiellement accessibles,ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,créés avant le 20 septembre 2023. Sont concernés notamment : magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soitles magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;hôtels ou pensions de famille (type O) ;cabinets médicaux (type U) ;établissements bancaires (type W). Sont également éligibles : les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;les associations ;les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Artisanat - Alimentation
- Types de projets : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 1-9, 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales et sociales,ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant : 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Fonds Territorial d'Accessibilité » ?
Permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité. Conformément à la décision interministérielle du 14 novembre 2025 et en application du décret du 27 octobre 2023, le guichet du Fonds territorial d’accessibilité a été fermé le 7 janvier 2026 par arrêté du 15 décembre 2025. Les informations relatives aux modalités opérationnelles sont précisées sur le site de l’ASP.
Quel est le montant de « Fonds Territorial d'Accessibilité » ?
Subvention représentant : 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Fonds Territorial d'Accessibilité » ?
Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME,non accessibles ou partiellement accessibles,ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,créés avant le 20 septembre 2023. Sont concernés notamment : magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soitles magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc. ) ;restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;hôtels ou pensions de famille (type O) ;cabinets médicaux (type U) ;établissements bancaires (type W).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Fonds Territorial d'Accessibilité » ?
L'entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales et sociales,ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.
Qui finance « Fonds Territorial d'Accessibilité » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.