Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac : montant, conditions et démarches 2026
Aide exceptionnelle aux buralistes subissant une baisse anormale de chiffre d'affaires tabac supérieure à 20 %.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Commerce de proximité
- Types de projets : Renforcer la structure financière, financer la croissance, Prévenir et gérer les difficultés, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac » ?
Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
Quel est le montant de « Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac » ?
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac » ?
Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Qui finance « Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.