SubventionFRANCE
Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Aide exceptionnelle aux buralistes subissant une baisse anormale de chiffre d'affaires tabac supérieure à 20 %.
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Description
Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
Opérations financées
Soutien à la trésorerie.
Montant
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires
Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.