Prêt transmission Grand Est : montant, conditions et démarches 2026
Prêt pour financer la reprise ou transmission d'une entreprise de plus de 3 ans en Région Grand Est.
Aide financée par Bpifrance .
Prêt transmission Grand Est en bref
| Financeurs | Bpifrance , Région Grand Est |
|---|---|
| Type d'aide | Prêt |
| Montant | Prêt : au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise ;compris entre 40 000 et 650 000 € ;d'une durée non supérieure à celle de la banque ;d'une durée 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum ;avec un amortissement linéaire et trimestriel du capital ;sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques ;soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe. |
| Territoire | Grand-Est |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques ;soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech) ;activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ;entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ;professions libérales ;opérations de transmission familiale ;activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est ;entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Accompagner le repreneur, Toutes les aides, Financer la reprise d'une entreprise, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : 3, 4, 5
Conditions d'éligibilité :
Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Prêt : au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise ;compris entre 40 000 et 650 000 € ;d'une durée non supérieure à celle de la banque ;d'une durée 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum ;avec un amortissement linéaire et trimestriel du capital ;sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Bpifrance ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Prêt transmission Grand Est » ?
Financer la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Quel est le montant de « Prêt transmission Grand Est » ?
Prêt : au plus, égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise ;compris entre 40 000 et 650 000 € ;d'une durée non supérieure à celle de la banque ;d'une durée 5, 6 ou 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum ;avec un amortissement linéaire et trimestriel du capital ;sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Qui peut bénéficier de « Prêt transmission Grand Est » ?
PME ou TPE selon la définition européenne en vigueur, implantée en Région Grand Est, créée depuis plus de 3 ans et ayant un projet de reprise d’une entreprise : soit par une société holding constituée par des personnes physiques ;soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe. Secteurs non éligibles : activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises et sauf les fintech) ;activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI ;entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires ;professions libérales ;opérations de transmission familiale ;activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est ;entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Prêt transmission Grand Est » ?
Le prêt doit être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans. Les financements bancaires associés peuvent faire l’objet d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Qui finance « Prêt transmission Grand Est » ?
Ce dispositif est financé par Bpifrance, Région Grand Est.