SubventionBELLEGARDE-SAINTE-MARIEBELLESSERREBRETXBRIGNEMONTLE BURGAUDCABANAC-SEGUENVILLECADOURSLE CASTERACAUBIACCOXDAUXDRUDASGARACGRENADELE GRESLAGRAULET-SAINT-NICOLASLAREOLELAUNACMENVILLEMERVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVEONDESPELLEPORTPUYSSEGURSAINT-CEZERTSAINT-PAUL-SUR-SAVETHILVIGNAUXLARRA
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier pour entreprises artisanales, industrielles et commerciales des Hauts Tolosans.
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Description
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Opérations financées
Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la constructiond’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dansl’années qui suit l’acquisition du terrain ;Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Montant
Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant : 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise bénéficiaire devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial ;Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés) ;maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants : Production industrielle ;Service à l’industrie ;Artisanat ;Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres). Ne sont pas éligibles : professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurance ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ; entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européendans les deux ans.