Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour entreprises artisanales, industrielles et commerciales des Hauts Tolosans.
Aide financée par CC Hauts Tolosans.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeur | CC Hauts Tolosans |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant : 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants : Production industrielle ;Service à l’industrie ;Artisanat ;Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres). |
| Territoire | BELLEGARDE-SAINTE-MARIE, BELLESSERRE, BRETX, BRIGNEMONT, LE BURGAUD, CABANAC-SEGUENVILLE, CADOURS, LE CASTERA, CAUBIAC, COX, DAUX, DRUDAS, GARAC, GRENADE, LE GRES, LAGRAULET-SAINT-NICOLAS, LAREOLE, LAUNAC, MENVILLE, MERVILLE, MONTAIGUT-SUR-SAVE, ONDES, PELLEPORT, PUYSSEGUR, SAINT-CEZERT, SAINT-PAUL-SUR-SAVE, THIL, VIGNAUX, LARRA |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants : Production industrielle ;Service à l’industrie ;Artisanat ;Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres). Ne sont pas éligibles : professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurance ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ; entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européendans les deux ans.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial ;Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés) ;maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant : 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Hauts Tolosans).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant : 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ;20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants : Production industrielle ;Service à l’industrie ;Artisanat ;Commerce (en l'absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres). Ne sont pas éligibles : professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurance ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ; entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européendans les deux ans.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial ;Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés) ;maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC Hauts Tolosans.