Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement : montant, conditions et démarches 2026
Aide au fonctionnement pour favoriser l'installation et le maintien de commerces artisanaux en cœur de ville.
Aide financée par CA Roissy Pays de France.
Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement en bref
| Financeur | CA Roissy Pays de France |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises artisanales inscrites au RNE : ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ;ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ;dont la surface du point de vente n’excède pas 400m². |
| Territoire | CLAYE-SOUILLY, COMPANS, DAMMARTIN-EN-GOELE, GRESSY, JUILLY, LONGPERRIER, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MITRY-MORY, MOUSSY-LE-NEUF, MOUSSY-LE-VIEUX, OTHIS, ROUVRES, SAINT-MARD, THIEUX, VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN, VILLEPARISIS, ARNOUVILLE, BONNEUIL-EN-FRANCE, BOUQUEVAL, CHENNEVIERES-LES-LOUVRES, ECOUEN, EPIAIS-LES-LOUVRES, FONTENAY-EN-PARISIS, FOSSES, GARGES-LES-GONESSE, GONESSE, GOUSSAINVILLE, LOUVRES, MARLY-LA-VILLE, LE MESNIL-AUBRY, LE PLESSIS-GASSOT, PUISEUX-EN-FRANCE, ROISSY-EN-FRANCE, SAINT-WITZ, SARCELLES, SURVILLIERS, LE THILLAY, VAUDHERLAND, VEMARS, VILLERON, VILLIERS-LE-BEL |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises artisanales inscrites au RNE : ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ;ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ;dont la surface du point de vente n’excède pas 400m². Ne sont pas éligibles : professions libérales réglementées (NAF 86.2) ;activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ;agences immobilières (NAF 68) ;commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ;agences de travail d’intérim. (NAF 78.3) ;commerces non sédentaires ;toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55) ;toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ;commerce de gros (NAF 46) ;cinémas (NAF 90.04) ;supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11) ;agences de voyage (NAF 79) ;succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4, 5
Conditions d'éligibilité :
Les entreprises devront : Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ;Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ;Présenter une situation financière saine ;Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans ;maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CA Roissy Pays de France).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement » ?
Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.
Quel est le montant de « Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement » ?
Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois. L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement » ?
Entreprises artisanales inscrites au RNE : ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ;ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ;dont la surface du point de vente n’excède pas 400m². Ne sont pas éligibles : professions libérales réglementées (NAF 86. 2) ;activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ;agences immobilières (NAF 68) ;commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement » ?
Les entreprises devront : Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide ;Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ;Présenter une situation financière saine ;Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans ;maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.
Qui finance « Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement » ?
Ce dispositif est financé par CA Roissy Pays de France.