Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises s'implantant et créant des emplois sur le territoire de la CC Giennoises.
Aide financée par CC Giennoises.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeur | CC Giennoises |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : inscrites au RNE ;implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises ;créant de l'emploi sur le territoire. |
| Territoire | BOISMORAND, LES CHOUX, COULLONS, GIEN, LANGESSE, LE MOULINET-SUR-SOLIN, NEVOY, POILLY-LEZ-GIEN, SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE, SAINT-GONDON, SAINT-MARTIN-SUR-OCRE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : inscrites au RNE ;implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises ;créant de l'emploi sur le territoire. Ne sont pas éligibles : professions libérales ;pharmacies ;agences ;agences de voyage ;réseaux de franchise ou de concessions ;succursales ;commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ;ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;présenter un plan de financement équillibré du projet ;être aux normes ;avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ;faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Giennoises).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Favoriser le développement économique du territoire.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum. L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Entreprises : inscrites au RNE ;implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises ;créant de l'emploi sur le territoire. Ne sont pas éligibles : professions libérales ;pharmacies ;agences ;agences de voyage ;réseaux de franchise ou de concessions ;succursales ;commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ;ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;présenter un plan de financement équillibré du projet ;être aux normes ;avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ;faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC Giennoises.