Aide à l'immobilier : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour entreprises de moins de 20 ETP sur zones d'activités ou friches industrielles en Couesnon Marches de Bretagne.
Aide financée par Couesnon Marches de Bretagne .
Aide à l'immobilier en bref
| Financeur | Couesnon Marches de Bretagne |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire : inscrite au RNE ;avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne ;avoir un effectif consolidé inférieur à 20 ETP ;être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs. |
| Territoire | BAZOUGES-LA-PEROUSE, LE CHATELLIER, CHAUVIGNE, MARCILLE-RAOUL, NOYAL-SOUS-BAZOUGES, RIMOU, ROMAZY, SAINT-GERMAIN-EN-COGLES, SAINT-HILAIRE-DES-LANDES, SAINT-MARC-LE-BLANC, SAINT-REMY-DU-PLAIN, LE TIERCENT, Maen Roch , Les Portes du Coglais , Val-Couesnon |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire : inscrite au RNE ;avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne ;avoir un effectif consolidé inférieur à 20 ETP ;être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs. Ne sont pas éligibles : commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ;professions libérales ;pharmacies ;agences immobilières et services de location immobilière ;activités de services financiers et courtage ;agences de voyage, ;activités d’achat-revente de véhicules ;activités franchisées.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.Bonifications : 3 000 € pour la création d'emploi ;3 000 € pour le recours aux artisans locaux ;3 000 € pour l'intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment ;1 000 € pour les aménagements en faveur de la biodiversité ;3 000 € pour la qualité stratégique du projet présenté ;3 000 € pour la reconversion d'une friche. L'aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.Cet aide n'est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (Couesnon Marches de Bretagne ).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier » ?
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant lesinvestissements immobiliers des entreprises.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier » ?
Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Bonifications : 3 000 € pour la création d'emploi ;3 000 € pour le recours aux artisans locaux ;3 000 € pour l'intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment ;1 000 € pour les aménagements en faveur de la biodiversité ;3 000 € pour la qualité stratégique du projet présenté ;3 000 € pour la reconversion d'une friche. L'aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier » ?
Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire : inscrite au RNE ;avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne ;avoir un effectif consolidé inférieur à 20 ETP ;être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs. Ne sont pas éligibles : commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ;professions libérales ;pharmacies ;agences immobilières et services de location immobilière ;activités de services financiers et courtage ;agences de voyage, ;activités d’achat-revente de véhicules ;activités franchisées.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier » ?
Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.
Qui finance « Aide à l'immobilier » ?
Ce dispositif est financé par Couesnon Marches de Bretagne.