Fonds partenarial économie de proximité : montant, conditions et démarches 2026

PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;agences (immobilières, bancaires, assurances, courtages, intérimaires) ;commerces de gros ;commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional et intercommunal ;succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;professions libérales ;activités qui ne sont pas immatriculées ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de communes ;pharmacies.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
• Types de projets : Financer le lancement de son entreprise, Financer ses investissements matériels, Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Transports, véhicules propres, Gestion des déchets et économie circulaire, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides, Financer la reprise d'une entreprise, Financer ses investissements matériels, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans

Conditions d'éligibilité :

Le bénéficiaire devra : Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales (particulièrement en matière d’évasion fiscale), sociales (notamment être à jour de ses obligations enmatière d’égalité femmes hommes, du recours à l’intérim et de tenue des négociationssalariales) et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire,redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;Présenter un plan de financement du projet équilibré ;Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Val d'Amboise).

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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