Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour toute entreprise domiciliée sur la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise.
Aide financée par CC Lomagne Tarn et Garonnaise.
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeur | CC Lomagne Tarn et Garonnaise |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises de toutes tailles : ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. |
| Territoire | ASQUES, AUTERIVE, BALIGNAC, BEAUMONT-DE-LOMAGNE, BELBESE, CASTERA-BOUZET, LE CAUSE, CUMONT, ESCAZEAUX, ESPARSAC, FAUDOAS, GARIES, GENSAC, GIMAT, GLATENS, GOAS, GRAMONT, LACHAPELLE, LAMOTHE-CUMONT, LARRAZET, LAVIT, MARIGNAC, MARSAC, MAUBEC, MAUMUSSON, MONTGAILLARD, POUPAS, PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE, SAINT-JEAN-DU-BOUZET, SERIGNAC, VIGUERON |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de toutes tailles : ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. Ne sont pas éligibles : sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurances ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;entreprises en difficultés.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire : maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC Lomagne Tarn et Garonnaise). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Entreprises de toutes tailles : ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ;à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide. Ne sont pas éligibles : sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ;professions libérales ;activités principales de services financiers, banques, assurances ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;entreprises en difficultés.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
L'entreprise bénéficiaire : maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois. maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CC Lomagne Tarn et Garonnaise.