Soutenir les entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de vente

Rénovation des devantures, façades et enseignes ;Mise en accessibilité des locaux ;Equipement professionnel et l’aménagement intérieur ;Travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage). Ne sont pas éligibles : simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans lencas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ;acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail ;en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.Une majoration de la subvention est appliquée pour les travaux et dépenses deperformance énergétique : Au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation ;A l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages). Cette majoration est de 10 % de la dépense subventionnable, plafonné à 1 000euros.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

TPE artisanale, commerciale ou de service : inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au greffe du Tribunal de Commerce et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Bourgogne Franche Comté ou justifiant rde l’accomplissement des formalités obligatoires en cas d’entreprise en cours de création ;ayant un chiffre d’affaires annuel hors toutes taxes de l’entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d’euros ;à jour de ses cotisations sociales et charges fiscalesayant majoritairement pour clients des consommateurs finaux (particuliers). Ne sont pas éligibles : pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme ;micro-entrepreneurs ;entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce » ; succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant 10 salariés ;Société Civiles Immobilières ;services à la personne, micro-crèchesartisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;maisons de santé.