Aide à l’immobilier d’entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier d'entreprise pour les sociétés du Val de Cher controis avec un CA inférieur à 50 M€.
Aide financée par CC du Val de Cher Controis .
Aide à l’immobilier d’entreprises en bref
| Financeur | CC du Val de Cher Controis |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises :• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ;• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; Secteurs éligibles :• entreprises immatriculées au RNE ;• entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages ;• Sociétés civiles immobilières. |
| Territoire | ANGE, CHATEAUVIEUX, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, CHOUSSY, CONTRES, COUDDES, COUFFY, FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE, FRESNES, GY-EN-SOLOGNE, LASSAY-SUR-CROISNE, MAREUIL-SUR-CHER, MEHERS, MEUSNES, NOYERS-SUR-CHER, OISLY, OUCHAMPS, POUILLE, ROUGEOU, SAINT-AIGNAN, SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER, SOINGS-EN-SOLOGNE, THENAY, THESEE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises :• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ;• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; Secteurs éligibles :• entreprises immatriculées au RNE ;• entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages ;• Sociétés civiles immobilières. Ne sont pas éligibles :• entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ;• meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €.Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €.A partir de 5 000 € d'aide, la région Centre-Val de Loire poura compléter le financement. Le co-financement région et EPCI ne pourra pas dépasser 20 % des dépenses éligibles.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC du Val de Cher Controis ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l’immobilier d’entreprises » ?
Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher controis.
Quel est le montant de « Aide à l’immobilier d’entreprises » ?
Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €. Une bonification de cette subvention pourra être attribuée au vu des performances énergétiques du projet. Cette bonification est plafonnée à 10 000 €.
Qui peut bénéficier de « Aide à l’immobilier d’entreprises » ?
Entreprises :• réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ;• ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ; Secteurs éligibles :• entreprises immatriculées au RNE ;• entreprises agricoles à l’exclusion des projets de concernant des bâtiments de stockage et d’élevages ;• Sociétés civiles immobilières. Ne sont pas éligibles :• entreprises individuelles, les agences immobilières bancaires assurances, les pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ;• meublés de tourisme, l’hôtellerie de plein air.
Qui finance « Aide à l’immobilier d’entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC du Val de Cher Controis.