Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone : montant, conditions et démarches 2026
Compensation financière pour entreprises industrielles exposées à la fuite de carbone liée aux coûts des quotas d'émission sur l'électricité.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 75 % des coûts. |
| Date limite | 31 décembre 2030 |
| Cible | Entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
- Profils concernés : PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie, Agro-alimentaire
- Types de projets : Prévenir et gérer les difficultés, Toutes les aides, Plan de Résilience et soutien face à la crise énergétique
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique. Cet audit doit dater de moins de 4 ans. Pour les entreprises sollicitant une aide au titre des coûts supportés en 2021, cet audit doit avoir été réalisé postérieurement au 1er janvier 2018.Pour continuer à bénéficier de l'aide, une mise à jour de l'audit ou de la revue devra être réalisée à partir du 1er janvier 2025 et communiquée avant le 31 mars 2026, et une seconde mise à jour devra être réalisée à partir du 1er janvier 2029 et communiquée avant le 31 mars 2030.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 75 % des coûts.Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.Pour l'avance de l'aide, le montant représente 10 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone » ?
Soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
Quel est le montant de « Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone » ?
Subvention représentant 75 % des coûts. Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée. Pour l'avance de l'aide, le montant représente 10 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.
Qui peut bénéficier de « Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone » ?
Entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone » ?
Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique. Cet audit doit dater de moins de 4 ans. Pour les entreprises sollicitant une aide au titre des coûts supportés en 2021, cet audit doit avoir été réalisé postérieurement au 1er janvier 2018.
Quelle est la date limite de « Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2030.
Qui finance « Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.