Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés : montant, conditions et démarches 2026
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour entreprises de 20 à 250 salariés.
Aide financée par Ministère du Travail et des Solidarités.
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés en bref
| Financeur | Ministère du Travail et des Solidarités |
|---|---|
| Type d'aide | Exonération de charges sociales |
| Montant | Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;Epic des collectivités territoriales ;sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;la Poste. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;Epic des collectivités territoriales ;sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;la Poste.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Agro-alimentaire
- Types de projets : Autres exonérations, Toutes les aides
- Effectif : 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
La déduction forfaitaire peut s’appliquer si : l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées, etc.) ;l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère du Travail et des Solidarités). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » ?
Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.
Quel est le montant de « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » ?
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » ?
Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale : employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;Epic des collectivités territoriales ;sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;la Poste.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » ?
La déduction forfaitaire peut s’appliquer si : l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées, etc. ) ;l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ;la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.
Qui finance « Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés » ?
Ce dispositif est financé par Ministère du Travail et des Solidarités.