Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier pour TPE/PME du commerce, artisanat, services et industrie sur le territoire Haut Nivernais - Val d'Yonne.
Aide financée par CC Haut Nivernais - Val d’Yonne.
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeur | CC Haut Nivernais - Val d’Yonne |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 € par dossier. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE/PME : du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie ;justifiant de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;situées sur le territoire de l’une des communes de la communauté de communes Haut Nivernais - Val d’Yonne ;à jour de leurs obligations fiscales et sociales. |
| Territoire | OISY, ARMES, BILLY-SUR-OISY, BREUGNON, BREVES, LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE, CHEVROCHES, CLAMECY, CORVOL-L'ORGUEILLEUX, COURCELLES, CUNCY-LES-VARZY, DORNECY, ENTRAINS-SUR-NOHAIN, MARCY, MENOU, OISY, OUAGNE, OUDAN, PARIGNY-LA-ROSE, POUSSEAUX, RIX, SAINT-PIERRE-DU-MONT, SURGY, TRUCY-L'ORGUEILLEUX, VARZY, VILLIERS-LE-SEC, VILLIERS-SUR-YONNE, COULANGES-SUR-YONNE, CRAIN, FESTIGNY, LUCY-SUR-YONNE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE/PME : du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie ;justifiant de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;situées sur le territoire de l’une des communes de la communauté de communes Haut Nivernais - Val d’Yonne ;à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles : activités juridiques, comptables et financières ;professions libérales ;professions de santé ;activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier ;commerces non sédentaires ;commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;activités saisonnières ;activités de production agricole primaire ;activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT.L’entreprise s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 € par dossier.La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, et plus particulièrement les dispositifs mis en place par la région Bourgogne – Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Haut Nivernais - Val d’Yonne).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 € par dossier. La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes, et plus particulièrement les dispositifs mis en place par la région Bourgogne – Franche-Comté, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
TPE/PME : du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie ;justifiant de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;situées sur le territoire de l’une des communes de la communauté de communes Haut Nivernais - Val d’Yonne ;à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles : activités juridiques, comptables et financières ;professions libérales ;professions de santé ;activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier ;commerces non sédentaires ;commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;activités saisonnières ;activités de production agricole primaire ;activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT. L’entreprise s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CC Haut Nivernais - Val d’Yonne.