Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour commerces, artisans et services de proximité de moins de 50 salariés en création ou reprise.
Aide financée par CC de Ventadour-Egletons-Monédières.
Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) en bref
| Financeur | CC de Ventadour-Egletons-Monédières |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT). |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : commerciales, artisanales et de services de proximité pour une clientèle locale composé essentiellement de particuliers ;de moins de 50 salariés ;en phase de création, reprise ou diversification de l’activité ;immatriculées au RNE ou structures de l'IAE ;qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelque soit leur forme juridique ;en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;indépendantes ;avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur leterritoire intercommunal, au moment de la demande. |
| Territoire | CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE, CHAPELLE-SPINASSE, CHAUMEIL, DARNETS, EGLETONS, LE JARDIN, LAFAGE-SUR-SOMBRE, LAPLEAU, LAVAL-SUR-LUZEGE, MARCILLAC-LA-CROISILLE, MEYRIGNAC-L'EGLISE, MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE, MOUSTIER-VENTADOUR, PERET-BEL-AIR, ROSIERS-D'EGLETONS, SAINT-HILAIRE-FOISSAC, SAINT-MERD-DE-LAPLEAU, SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT, SARRAN, SOUDEILLES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : commerciales, artisanales et de services de proximité pour une clientèle locale composé essentiellement de particuliers ;de moins de 50 salariés ;en phase de création, reprise ou diversification de l’activité ;immatriculées au RNE ou structures de l'IAE ;qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelque soit leur forme juridique ;en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;indépendantes ;avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur leterritoire intercommunal, au moment de la demande.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les investissements devront être compris entre 3 000 et 50 000 € HT.La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT).Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC de Ventadour-Egletons-Monédières).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) » ?
Favoriser la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou bien de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.
Quel est le montant de « Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) » ?
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (HT). Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) » ?
Entreprises : commerciales, artisanales et de services de proximité pour une clientèle locale composé essentiellement de particuliers ;de moins de 50 salariés ;en phase de création, reprise ou diversification de l’activité ;immatriculées au RNE ou structures de l'IAE ;qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ;en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quelque soit leur forme juridique ;en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ;indépendantes ;avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 000 000 € pour le site implanté sur leterritoire intercommunal, au moment de la demande.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) » ?
Les investissements devront être compris entre 3 000 et 50 000 € HT. La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.
Qui finance « Aide à l’investissement immobilier (hors secteur tourisme) » ?
Ce dispositif est financé par CC de Ventadour-Egletons-Monédières.