Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux : montant, conditions et démarches 2026
Soutien immobilier aux commerces de détail et artisans de vitrine en centres-bourgs pour maintenir la proximité commerciale.
Aide financée par CC du Grand Pic Saint-Loup.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux en bref
| Financeur | CC du Grand Pic Saint-Loup |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant : Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 8 000 € ;Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT : Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villesArtisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;Associations palliant à la carence de l’initiative privée et générant au moins 50% de leurs recettes grâce à la vente de biens et de services ;Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes pour les seuls travaux de requalification/rénovation/sécurité et répondant obligatoirement à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d’affaires Ne sont pas éligibles : Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m² ;Commerces au sein des galeries marchandes ;Commerces de gros ;Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc. |
| Territoire | ASSAS, BUZIGNARGUES, CAUSSE-DE-LA-SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FERRIERES-LES-VERRERIES, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, MAS-DE-LONDRES, LES MATELLES, MURLES, NOTRE-DAME-DE-LONDRES, PEGAIROLLES-DE-BUEGES, ROUET, SAINT-ANDRE-DE-BUEGES, SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL, SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES, SAINT-GELY-DU-FESC, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE-BUEGES, SAINT-JEAN-DE-CORNIES, SAINT-JEAN-DE-CUCULLES, SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES, SAUTEYRARGUES, TEYRAN, LE TRIADOU, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS-EN-LAVAL, VIOLS-LE-FORT |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT : Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villesArtisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;Associations palliant à la carence de l’initiative privée et générant au moins 50% de leurs recettes grâce à la vente de biens et de services ;Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes pour les seuls travaux de requalification/rénovation/sécurité et répondant obligatoirement à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d’affaires Ne sont pas éligibles : Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m² ;Commerces au sein des galeries marchandes ;Commerces de gros ;Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc. ;Restaurants ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;Entreprises en difficulté.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Commerce de proximité
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Montant minimum des travaux : Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT ;Travaux éligibles : 5 000 € HT ;Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois. L'entreprise devra : avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant : Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 8 000 € ;Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €. Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si : Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.). Une bonification au titre de la qualité d’accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut également être accordée.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Grand Pic Saint-Loup).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux » ?
Soutenir le maintien et l’implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes dans la mesure où ces derniers contribuent tout particulièrement à l’animation et aux renforcements des liens sociaux d’une part, et évitent nombre de déplacements et l’évasion commerciale hors du territoire d’autre part ;Soutenir les investissements consentis par les commerçants et les artisans dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l’espace public.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux » ?
Subvention représentant : Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € ;Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 8 000 € ;Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €. Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 2 000 € peut être accordée si : Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc. ).
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux » ?
Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT : Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villesArtisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;Associations palliant à la carence de l’initiative privée et générant au moins 50% de leurs recettes grâce à la vente de biens et de services ;Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes pour les seuls travaux de requalification/rénovation/sécurité et répondant obligatoirement à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d’affaires Ne sont pas éligibles : Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m² ;Commerces au sein des galeries marchandes ;Commerces de gros ;Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc. ;Restaurants ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;Entreprises en difficulté.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux » ?
Montant minimum des travaux : Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT ;Travaux éligibles : 5 000 € HT ;Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois. L'entreprise devra : avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc. ) ;s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité et à l’amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux » ?
Ce dispositif est financé par CC du Grand Pic Saint-Loup.