Aide à l'investissement immobilier d'entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux entreprises de toutes tailles pour leurs investissements immobiliers de plus de 200 000 € sur le territoire Aux Sources du Canal du Midi.
Aide financée par CC Aux sources du canal du Midi .
Aide à l'investissement immobilier d'entreprises en bref
| Financeur | CC Aux sources du canal du Midi |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : de toutes tailles ;domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi ;s'acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire ;inscrites au RNE ;en situation de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales ;justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial,n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi. |
| Territoire | LES BRUNELS, BELESTA-EN-LAURAGAIS, FALGA, JUZES, MAURENS, MONTEGUT-LAURAGAIS, MOURVILLES-HAUTES, NOGARET, REVEL, ROUMENS, SAINT-FELIX-LAURAGAIS, SAINT-JULIA, VAUDREUILLE, VAUX, ARFONS, BELLESERRE, BLAN, CAHUZAC, DURFORT, GARREVAQUES, LEMPAUT, MONTGEY, PALLEVILLE, POUDIS, PUECHOURSI, SAINT-AMANCET, SOREZE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : de toutes tailles ;domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi ;s'acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire ;inscrites au RNE ;en situation de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales ;justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial,n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi. SECTEURS ELIGIBLES :Secteurs éligibles dans le secondaire : agriculture et industrie agro-alimentaire ;bois et métiers d'art ;Industrie ;BTP. Secteurs éligibles dans le tertiaire : agriculture et industrie agro-alimentaire ;bois et métiers d'art ;recherche, innovation ;tourisme ;services aux entreprises. Ne sont pas éligibles : associations à but lucratif et non lucratif ;toutes activités dont le chiffre d'affaires est majoritairement (50 %) réalisé avec les particuliers ;commerces ;micro-entreprises (auto entrepreneur) ;professions libérales ;activités principales de services financiers, banques et assurances ;activités de production agricole, d’aquaculture, de pêche, d’exploitation forestière exclues par la réglementation européenne des aides d’état ; entreprises en difficultés ; entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d’aide ou qui, au moment de l’introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée dans la zone concernée.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L’opération immobilière de l’entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.Une bonification de 3 000€ par emploi créé supplémentaire au-delà de 5 pourra être octroyée dans la limite du taux maximum d’aide publique autorisé par la règlementation.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Aux sources du canal du Midi ).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier d'entreprises » ?
Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier d'entreprises » ?
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles. Une bonification de 3 000€ par emploi créé supplémentaire au-delà de 5 pourra être octroyée dans la limite du taux maximum d’aide publique autorisé par la règlementation. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier d'entreprises » ?
Entreprises : de toutes tailles ;domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l’année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi ;s'acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire ;inscrites au RNE ;en situation de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales ;justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial,n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi. SECTEURS ELIGIBLES :Secteurs éligibles dans le secondaire : agriculture et industrie agro-alimentaire ;bois et métiers d'art ;Industrie ;BTP. Secteurs éligibles dans le tertiaire : agriculture et industrie agro-alimentaire ;bois et métiers d'art ;recherche, innovation ;tourisme ;services aux entreprises.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier d'entreprises » ?
L’opération immobilière de l’entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier d'entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC Aux sources du canal du Midi.