Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Soutien à l'investissement immobilier des entreprises industrielles, artisanales, commerciales de proximité et touristiques du territoire.
Aide financée par CC Lévézou Pareloup.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeur | CC Lévézou Pareloup |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles (30 % maximum en comprenant les bonifications). |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises. |
| Territoire | ALRANCE, ARVIEU, CANET-DE-SALARS, SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU, SAINT-LEONS, SALLES-CURAN, SEGUR, VEZINS-DE-LEVEZOU, VILLEFRANCHE-DE-PANAT, CURAN |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises.Secteurs éligibles : Production industrielle ;Service à l'industrie ;Artisanat ;Commerce/artisanat répondant à des besoins de première nécessité (boulangerie-pâtisserie, boulangerie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multi-services, café, hôtel restaurant, salon de coiffure, garage) ;Camping- prestataires activités touristiques (Tout ce qui est construction en dur). Ne sont pas éligibles : professions libérales, services financiers, banques, assurances ;sociétés de commerce (hors commerces de proximité définis précédemment et négoce B to B) ;exploitations agricoles ;entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison (exercice de moins de 4 mois/an) ;micro-entreprises.
- Profils concernés : PME tous secteurs
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le bénéficiaire devra : Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;Ne pas avoir démarré le projet pour lequel il a sollicité l’aide de la communauté de communes c’est-à-dire n’avoir pris aucun engagement qui contraint juridiquement l’entreprise à réaliser son projet (signature d’un devis ou bon de commande). La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans.Concernant la création d’emplois, sont concernés les contrats en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivants la notification de l’aide, et à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectif.Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.Concernant les constructions de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles (30 % maximum en comprenant les bonifications).Une bonification de 3 000 € sera accordé par emploi créé.Un bonus environnemental représentant 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique (prévention risque incendie, etc.), lutte contre la pollution, préservation de la ressource en eau, protection de l’environnement (ex : économie d’eau, limitation d’imperméabilisation des sols, toiture et/ou parking végétalisés, etc.).L'aide totale est plafonnée à 40 000 €.Il pourra être déposé un seul dossier tous les troisans avec une aide plafonnée à 40 000 € sur 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Lévézou Pareloup).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Soutenir l'investissement immobilier des entreprises.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles (30 % maximum en comprenant les bonifications). Une bonification de 3 000 € sera accordé par emploi créé. Un bonus environnemental représentant 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique (prévention risque incendie, etc.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Entreprises. Secteurs éligibles : Production industrielle ;Service à l'industrie ;Artisanat ;Commerce/artisanat répondant à des besoins de première nécessité (boulangerie-pâtisserie, boulangerie-charcuterie, épicerie, alimentation générale, commerce multi-services, café, hôtel restaurant, salon de coiffure, garage) ;Camping- prestataires activités touristiques (Tout ce qui est construction en dur). Ne sont pas éligibles : professions libérales, services financiers, banques, assurances ;sociétés de commerce (hors commerces de proximité définis précédemment et négoce B to B) ;exploitations agricoles ;entreprises dont l’activité n’est exercée qu’en saison (exercice de moins de 4 mois/an) ;micro-entreprises.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Le bénéficiaire devra : Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;Ne pas avoir démarré le projet pour lequel il a sollicité l’aide de la communauté de communes c’est-à-dire n’avoir pris aucun engagement qui contraint juridiquement l’entreprise à réaliser son projet (signature d’un devis ou bon de commande). La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans. Concernant la création d’emplois, sont concernés les contrats en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivants la notification de l’aide, et à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectif.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC Lévézou Pareloup.