Soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l'extension d'une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.Ne sont pas éligibles : acquisitions immobilières ;dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;achat de terrain ;honoraires juridiques ;rachat de part des SCI.

Subvention représentant : en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 30 000 € ;hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l'aide à 20 000 €. L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention).La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 €.Les entreprises devront : être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Entreprises de 20 salariés maximum : ayant un établissement en Moselle ;inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Secteurs éligibles : commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;artisanat ;entreprises de transports et logistique ;bâtiment et travaux publics ;services aux entreprises ;industrie. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l'Union Européenne) ;auto et micro-entrepreneurs ; professions libérales ;vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;agences immobilières, de recrutement.