Aide à l'immobilier : montant, conditions et démarches 2026
Aide immobilière pour TPE de moins de 10 salariés (industrie, artisanat, commerce, services) en Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Aide financée par CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Aide à l'immobilier en bref
| Financeur | CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : inscrites au RNE ;de moins de 10 salariés ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale. |
| Territoire | ASSIGNY, BANNAY, BARLIEU, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, BUE, CONCRESSAULT, COUARGUES, CREZANCY-EN-SANCERRE, DAMPIERRE-EN-CROT, FEUX, GARDEFORT, JALOGNES, JARS, LERE, MENETOU-RATEL, MENETREOL-SOUS-SANCERRE, LE NOYER, SAINT-BOUIZE, SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS, SAINT-SATUR, SANCERRE, SANTRANGES, SAVIGNY-EN-SANCERRE, SENS-BEAUJEU, SUBLIGNY, SURY-PRES-LERE, SURY-EN-VAUX, SURY-ES-BOIS, THAUVENAY, THOU, VAILLY-SUR-SAULDRE, VEAUGUES, VERDIGNY, VILLEGENON, VINON |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : inscrites au RNE ;de moins de 10 salariés ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ;micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;sociétés civiles immobilières ;professions libérales ;pharmacies ;agences immobilières et services de location immobilière ;activités de services financiers ;activités d'achat-revente de véhicules ;activités franchisées ;activités de vente par correspondance ;organismes de formation ;commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le bénéficiaire devra : maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ;poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier » ?
Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier » ?
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier » ?
Entreprises : inscrites au RNE ;de moins de 10 salariés ;disposant de capitaux propres positifs ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ;micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ;sociétés civiles immobilières ;professions libérales ;pharmacies ;agences immobilières et services de location immobilière ;activités de services financiers ;activités d'achat-revente de véhicules ;activités franchisées ;activités de vente par correspondance ;organismes de formation ;commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ;entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ;entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier » ?
Le bénéficiaire devra : maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ;poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".
Qui finance « Aide à l'immobilier » ?
Ce dispositif est financé par CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire.