Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier d'entreprise pour TPE-PME, professions libérales et structures ESS sur le Val Marnaysien.
Aide financée par CC du Val Marnaysien.
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeurs | CC du Val Marnaysien, Région Bourgogne-Franche-Comté |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Pour les projets structurants : subvention représentant 3 % de l’assiette de dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € ;Pour les projets locaux : subvention représentant 10 % de l’assiette de dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises de type TPE-PME au sens communautaire inscrites au RNE ;Entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture mais exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe ;Professions libérales ;Entreprises d’insertion et celles relevant du champ de l’Économie Sociale et Solidaire ;Sociétés Civiles Immobilières à condition que le gérant de l’entreprise occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue soit actionnaire ;Crédit-bailleurs à condition que les crédit-preneurs soient les gérants ou les entreprises occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue. |
| Territoire | BURGILLE, CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON, COURCHAPON, EMAGNY, FRANEY, JALLERANGE, LANTENNE-VERTIERE, LAVERNAY, MONCLEY, LE MOUTHEROT, PLACEY, RECOLOGNE, RUFFEY-LE-CHATEAU, SAUVAGNEY, AVRIGNEY-VIREY, BAY, BEAUMOTTE-LES-PIN, BONBOILLON, BRUSSEY, CHAMBORNAY-LES-PIN, CHENEVREY-ET-MOROGNE, COURCUIRE, CUGNEY, CULT, GEZIER-ET-FONTENELAY, HUGIER, MARNAY, PIN, SORNAY, TROMAREY, VREGILLE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de type TPE-PME au sens communautaire inscrites au RNE ;Entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture mais exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe ;Professions libérales ;Entreprises d’insertion et celles relevant du champ de l’Économie Sociale et Solidaire ;Sociétés Civiles Immobilières à condition que le gérant de l’entreprise occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue soit actionnaire ;Crédit-bailleurs à condition que les crédit-preneurs soient les gérants ou les entreprises occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue. Ne sont pas éligibles : auto-entreprises ; entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche lorsque l’opération concerne des bâtiments non destinés à une activité de transformation ou de vente directe ; hébergeurs touristiques ; entreprises en difficulté, c’est-à-dire sous le coup d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le porteur doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ainsi que des facturations émises à son encontre par la Communauté de Communes.Le bénéficiaire devra s'engager à : maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Marnaysien durant une période minimale de 5 ans ;maintenir l’emploi généré par son projet sur une période minimale de 3 ans ;participer aux programmes développés par la collectivité ou ses partenaires sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité. En cas de création d’entreprise future usager des locaux, le démarrage d’activité devra être effectif au moment du versement du solde de l’aide.Le bénéficiaire devra s'engager à réaliser son projet : dans l’année suivant la signature de la présente convention en cas d’acquisition de locaux ;dans les deux ans suivant la signature de la présente convention en cas de construction, d’extension ou de travaux.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Pour les projets structurants : subvention représentant 3 % de l’assiette de dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € ;Pour les projets locaux : subvention représentant 10 % de l’assiette de dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Val Marnaysien).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la communauté de communes du Val Marnaysien, à travers le soutien aux investissements immobiliers.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Pour les projets structurants : subvention représentant 3 % de l’assiette de dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 € ;Pour les projets locaux : subvention représentant 10 % de l’assiette de dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Entreprises de type TPE-PME au sens communautaire inscrites au RNE ;Entreprises relevant de la Chambre d’Agriculture mais exerçant une activité de production avec transformation et/ou de vente directe ;Professions libérales ;Entreprises d’insertion et celles relevant du champ de l’Économie Sociale et Solidaire ;Sociétés Civiles Immobilières à condition que le gérant de l’entreprise occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue soit actionnaire ;Crédit-bailleurs à condition que les crédit-preneurs soient les gérants ou les entreprises occupant in fine les locaux concernés par l’opération soutenue. Ne sont pas éligibles : auto-entreprises ; entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche lorsque l’opération concerne des bâtiments non destinés à une activité de transformation ou de vente directe ; hébergeurs touristiques ; entreprises en difficulté, c’est-à-dire sous le coup d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Le porteur doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ainsi que des facturations émises à son encontre par la Communauté de Communes. Le bénéficiaire devra s'engager à : maintenir son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Marnaysien durant une période minimale de 5 ans ;maintenir l’emploi généré par son projet sur une période minimale de 3 ans ;participer aux programmes développés par la collectivité ou ses partenaires sur le territoire le concernant, en particulier les opérations sans coût pour son activité. En cas de création d’entreprise future usager des locaux, le démarrage d’activité devra être effectif au moment du versement du solde de l’aide.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CC du Val Marnaysien, Région Bourgogne-Franche-Comté.