Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : montant, conditions et démarches 2026
Crédit d'impôt pour les entreprises finançant des projets de recherche collaborative avec des organismes publics.
Aide financée par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace.
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative en bref
| Financeur | Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Crédit d'impôt représentant : 50 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de moins de 250 salariés ;40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de plus de 250 salariés. |
| Date limite | 31 décembre 2028 |
| Cible | Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées (entreprises créées en ZAFR, en ZRR ou en ZFRR, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs, BUD, ZDP, zones franches d'activité des départements d'Outre-mer, jeunes entreprises innovantes (JEI). |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées (entreprises créées en ZAFR, en ZRR ou en ZFRR, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs, BUD, ZDP, zones franches d'activité des départements d'Outre-mer, jeunes entreprises innovantes (JEI).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Partenariats technologiques, projets collaboratifs, Toutes les aides, Exonérations et crédits d'impôt, Faisabilité
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les contrats devront être conclus avant l'engagement des travaux.Les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Crédit d'impôt représentant : 50 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de moins de 250 salariés ;40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de plus de 250 salariés. Seront déduites de l'assiette du crédit d'impôt : les aides perçues par les ORDC ;les aides perçues par l'entreprise bénéficiaire au titre des organismes de recherche. Ce crédit ne peut pas être cumulé avec le Crédit d'Impôt Rercherche (CIR). Cependant, les sommes seront prises en compte pour l'appréciation du seuil de 100 millions d'euros au delà duquel le taux du CIR passe à 5 % au lieu de 30 %.Ce crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ?
A partir du 1er janvier 2022, le doublement de l'assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées à des organismes publics est supprimé dans le cadre du Crédit Impôt Recherche (CIR). Pour que cette mesure n'entraine pas une baisse de collaboration avec ces organismes, un nouveau crédit d'impôt a été mis en place. Sont concernés les contrats signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.
Quel est le montant de « Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ?
Crédit d'impôt représentant : 50 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de moins de 250 salariés ;40 % des dépenses facturées, dans la limite de 6 millions d'euros de facture par an pour les entreprises de plus de 250 salariés. Seront déduites de l'assiette du crédit d'impôt : les aides perçues par les ORDC ;les aides perçues par l'entreprise bénéficiaire au titre des organismes de recherche. Ce crédit ne peut pas être cumulé avec le Crédit d'Impôt Rercherche (CIR).
Qui peut bénéficier de « Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ?
Entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées (entreprises créées en ZAFR, en ZRR ou en ZFRR, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs, BUD, ZDP, zones franches d'activité des départements d'Outre-mer, jeunes entreprises innovantes (JEI).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ?
Les contrats devront être conclus avant l'engagement des travaux. Les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.
Quelle est la date limite de « Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2028.
Qui finance « Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace.