Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux entreprises de moins de 25 salariés pour la mise aux normes d'accessibilité de leurs ERP en Val de Meuse.
Aide financée par CC Val de Meuse - Voie Sacrée.
Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public en bref
| Financeur | CC Val de Meuse - Voie Sacrée |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;ayant au moins 6 mois d'existence ;accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP) ;dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs. |
| Territoire | AMBLY-SUR-MEUSE, ANCEMONT, BELRUPT-EN-VERDUNOIS, DIEUE-SUR-MEUSE, DUGNY-SUR-MEUSE, GENICOURT-SUR-MEUSE, HEIPPES, JULVECOURT, LANDRECOURT-LEMPIRE, LEMMES, LES MONTHAIRONS, NIXEVILLE-BLERCOURT, OSCHES, RAMBLUZIN-ET-BENOITE-VAUX, RECOURT-LE-CREUX, RUPT-EN-WOEVRE, SAINT-ANDRE-EN-BARROIS, SENONCOURT-LES-MAUJOUY, SOMMEDIEUE, LES SOUHESMES-RAMPONT, SOUILLY, TILLY-SUR-MEUSE, VADELAINCOURT, VILLERS-SUR-MEUSE, VILLE-SUR-COUSANCES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;ayant au moins 6 mois d'existence ;accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP) ;dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs. Ne sont pas éligibles : professions libérales, pharmacies ;agences immobilières et service de location immobilière ;activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;activités de vente par correspondance ;organismes de formation ;entreprises agricoles ;gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Val de Meuse - Voie Sacrée).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public » ?
Soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée.
Quel est le montant de « Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public » ?
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €. La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public » ?
Entreprises : implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ;ayant au moins 6 mois d'existence ;accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP) ;dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;disposant de capitaux propres positifs. Ne sont pas éligibles : professions libérales, pharmacies ;agences immobilières et service de location immobilière ;activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ;activités de vente par correspondance ;organismes de formation ;entreprises agricoles ;gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public » ?
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Qui finance « Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public » ?
Ce dispositif est financé par CC Val de Meuse - Voie Sacrée.