Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour PME de 10 à 249 salariés sur le territoire des Coteaux du Girou.
Aide financée par CC des Coteaux du Girou.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeurs | CC des Coteaux du Girou, Département 31 - Haute-Garonne |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou ;portée par une personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création ;inscrites au RNE ;ayant un effectif compris entre 10 et 249 salariés ;à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;disposant de capitaux propres positifs ;justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial. |
| Territoire | BAZUS, BONREPOS-RIQUET, GARIDECH, GAURE, GEMIL, GRAGNAGUE, LAPEYROUSE-FOSSAT, LAVALETTE, MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE, MONTJOIRE, MONTPITOL, PAULHAC, ROQUESERIERE, SAINT-JEAN-LHERM, SAINT-MARCEL-PAULEL, SAINT-PIERRE, VERFEIL, VILLARIES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou ;portée par une personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création ;inscrites au RNE ;ayant un effectif compris entre 10 et 249 salariés ;à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;disposant de capitaux propres positifs ;justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial. Secteurs éligibles : production industrielle ;service à l'industrie ;artisanat. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ;services financiers ;professions libérales ;banques ;assurances ;sociétés de commerce, de détail et de négoce.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant la date de demande d'aide.Le bénéficiaire devra : maintenir les emplois pendant 3 ans ou créer des nouveaux emplois ;maintenir l'activité sur place pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'opération. Dans le cas d'acquisition ou de construction de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.L'aide pourra être redemandée au bout de 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC des Coteaux du Girou).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles. L'aide pourra être redemandée au bout de 3 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Entreprises : ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou ;portée par une personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création ;inscrites au RNE ;ayant un effectif compris entre 10 et 249 salariés ;à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;disposant de capitaux propres positifs ;justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial. Secteurs éligibles : production industrielle ;service à l'industrie ;artisanat. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ;services financiers ;professions libérales ;banques ;assurances ;sociétés de commerce, de détail et de négoce.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant la date de demande d'aide. Le bénéficiaire devra : maintenir les emplois pendant 3 ans ou créer des nouveaux emplois ;maintenir l'activité sur place pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'opération. Dans le cas d'acquisition ou de construction de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC des Coteaux du Girou, Département 31 - Haute-Garonne.