GarantieFRANCE
Garantie International
Garantie bancaire pour TPE et PME finançant leur développement à l'international.
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Description
Obtenir une garantie pour le financement du développement international de l'entreprise.
Opérations financées
Investissements garantis : nouveaux programmes d’investissement corporels ou incorporels à l’export, les besoins des filiales à l’étranger ;prises de participation à l’étranger ;création d’une filiale ou succursale à l’étranger ;besoins à l’importation sous conditions. Concours garantis : financements moyen et long terme (MLT) : prêts à moyen ou long terme, crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières (à l’exclusion de la location simple).
Montant
Quotité maximum : 60 %.
Bénéficiaires
TPE et PME.Secteurs inéligibles : NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière).