Dispositif de soutien au commerce de proximité : montant, conditions et démarches 2026
Subvention pour travaux des commerces de proximité de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, plafonnée à 50 000 € HT.
Aide financée par CC de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc.
Dispositif de soutien au commerce de proximité en bref
| Financeur | CC de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : ayant leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc ;à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;présentant une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an ;n'occupant pas à titre précaire ses locaux d’exploitation ;ayant une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible sur l’année, c'est-à-dire qui se rapproche des 10 mois et a minima de 8 mois par an ;Disposant d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire Secteurs éligibles : artisanat ;commerce (les commerces non sédentaires sont éligibles à la double condition d'une résidence et d'une production dans la vallée) ;auto-entrepreneurs ;agriculture ; Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs : Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ) ;Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central. |
| Territoire | CHAMONIX-MONT-BLANC, LES HOUCHES, SERVOZ, VALLORCINE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : ayant leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc ;à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;présentant une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an ;n'occupant pas à titre précaire ses locaux d’exploitation ;ayant une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible sur l’année, c'est-à-dire qui se rapproche des 10 mois et a minima de 8 mois par an ;Disposant d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire Secteurs éligibles : artisanat ;commerce (les commerces non sédentaires sont éligibles à la double condition d'une résidence et d'une production dans la vallée) ;auto-entrepreneurs ;agriculture ; Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs : Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ) ;Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central. Secteurs exclus pour le secteur A : hôtels et autres structures d’hébergement ;professions libérales ; pharmacies ; cafés ; restaurants ;magasins de sport ;agences bancaires et immobilières ;cabinets d’assurance. Secteurs exclus pour le secteur B : hôtels et autres structures d’hébergement ;agences immobilières et bancaires et cabinets d’assurance ;professions libérales.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra ne pas avoir commencé ses travaux sans avoir reçu l’accusé de réceptionde la lettre d'intention.Les dépenses éligibles sont de 50 000 € HT maximum.L’investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois suivant la date de notification de la subvention .
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.Un bonus pourra être accordé pour les projets suivants : implantation nouvelle d'un commerce ;consolidation ou reprise d'activité. Il portera le taux à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.L’aide ne pourra être accordée qu’une seule fois sur une même période de 3 ans de validité du dispositif.Cette aide pourra être complétée par une aide régionale versée dans les mêmes proportions, ce qui porterait la subvention à 40 % maximum des dépenses éligibles.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Dispositif de soutien au commerce de proximité » ?
Préserver le commerce de proximité et en assurer la diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale.
Quel est le montant de « Dispositif de soutien au commerce de proximité » ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Un bonus pourra être accordé pour les projets suivants : implantation nouvelle d'un commerce ;consolidation ou reprise d'activité. Il portera le taux à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Qui peut bénéficier de « Dispositif de soutien au commerce de proximité » ?
Entreprises : ayant leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre des communes de la communauté de communes Vallée de Chamonix Mont-Blanc ;à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;présentant une situation comptable et exercer une activité depuis plus d’un an ;n'occupant pas à titre précaire ses locaux d’exploitation ;ayant une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible sur l’année, c'est-à-dire qui se rapproche des 10 mois et a minima de 8 mois par an ;Disposant d’un point de vente de produits (hors services) au détail, situé sur le territoire Secteurs éligibles : artisanat ;commerce (les commerces non sédentaires sont éligibles à la double condition d'une résidence et d'une production dans la vallée) ;auto-entrepreneurs ;agriculture ; Le territoire de la communauté de communes est divisé en deux secteurs : Secteur A : Chamonix centre (de la rue Vallot à la rue Ravanel-le-Rouge, secteur compris à l’intérieur de la rocade Allée Recteur Payot ) ;Secteur B : Les Houches, Servoz, Vallorcine et Chamonix hors secteur central. Secteurs exclus pour le secteur A : hôtels et autres structures d’hébergement ;professions libérales ; pharmacies ; cafés ; restaurants ;magasins de sport ;agences bancaires et immobilières ;cabinets d’assurance. Secteurs exclus pour le secteur B : hôtels et autres structures d’hébergement ;agences immobilières et bancaires et cabinets d’assurance ;professions libérales.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Dispositif de soutien au commerce de proximité » ?
L'entreprise devra ne pas avoir commencé ses travaux sans avoir reçu l’accusé de réceptionde la lettre d'intention. Les dépenses éligibles sont de 50 000 € HT maximum. L’investissement doit être effectué dans un délai de 18 mois suivant la date de notification de la subvention .
Qui finance « Dispositif de soutien au commerce de proximité » ?
Ce dispositif est financé par CC de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc.