Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour PME, ETI et associations, hors commerces, agriculture et professions libérales.
Aide financée par CC Terres des confluences.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeur | CC Terres des confluences |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME et ETI ;Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel ;Associations sous certaines conditions ;SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé. |
| Territoire | BOUDOU, CASTELSARRASIN, DURFORT-LACAPELETTE, LIZAC, MOISSAC, MONTESQUIEU |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME et ETI ;Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel ;Associations sous certaines conditions ;SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé. Ne sont pas éligibles : commerces ; professions libérales ; activités principales de services financiers, banques, assurance ; activités liées à l’agriculture (producteurs primaires) ;entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT.L'entreprise devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes ;Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises existantes ;Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés) ; S’engager à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME et 5 ans pour les ETI et grandes entreprises, à compter de la réalisation de l’opération. Afin de tenir compte des difficultés de recrutement de personnel qualifié, les emplois créés relatifs au projet pourront être considérés avec une rétroactivité de 6 mois à compter de la demande.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000 €.Une bonification de 3 000 € par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé (et maintenu pendant 3 ans) pourra être octroyée dans la limite de 12 000 € de subvention supplémentaire.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC Terres des confluences). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Conforter le tissu économique territorial et participer à l’attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention représentant 30 % du taux d’aides publiques maximum pour le projet d’investissement immobilier HT, plafonnée à 150 000 €. Une bonification de 3 000 € par emploi à temps plein en CDI nouvellement créé (et maintenu pendant 3 ans) pourra être octroyée dans la limite de 12 000 € de subvention supplémentaire.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
PME et ETI ;Entreprises de 5000 salariés et plus à titre exceptionnel ;Associations sous certaines conditions ;SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé. Ne sont pas éligibles : commerces ; professions libérales ; activités principales de services financiers, banques, assurance ; activités liées à l’agriculture (producteurs primaires) ;entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Le montant minimum de la dépense éligible doit être de 40 000 € HT. L'entreprise devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes ;Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales pour les entreprises existantes ;Justifier d’un acte de sous-seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment et/ou de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté de Communes (devis et bon de commande non signés) ; S’engager à maintenir et/ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans, pour les PME et 5 ans pour les ETI et grandes entreprises, à compter de la réalisation de l’opération. Afin de tenir compte des difficultés de recrutement de personnel qualifié, les emplois créés relatifs au projet pourront être considérés avec une rétroactivité de 6 mois à compter de la demande.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC Terres des confluences.