Pays de la Loire Commerce-Artisanat : montant, conditions et démarches 2026
Pays de la Loire Commerce-Artisanat subventionne 30 % — 40 % pour les investissements de transition écologique — des dépenses d'aménagement et d'équipement des petits commerces, jusqu'à 30 000 € d'aide, dans les communes ligériennes identifiées en « fragilité commerciale ». Le dispositif vise à structurer et maintenir l'offre commerciale de proximité là où elle est menacée.
Commerce-Artisanat en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Région Pays de la Loire |
| Type | Subvention d'investissement |
| Taux | 30 % du HT, bonifié à 40 % pour la transition écologique |
| Assiette | Dépenses de 10 000 à 75 000 € HT |
| Plafond | 30 000 € de subvention ; cumul d'aides publiques limité à 80 % du projet |
| Territoire | Communes en « fragilité commerciale » (liste au règlement d'intervention) |
Qui peut en bénéficier ?
L'aide s'adresse aux TPE commerciales en création, reprise ou développement : moins de 10 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ HT, surface de vente inférieure à 400 m², autonomes (moins de 25 % du capital détenu par une autre entreprise) et financièrement saines.
Condition territoriale décisive : le commerce doit être implanté — ou maintenu — dans une commune éligible, c'est-à-dire figurant sur la liste régionale des communes en fragilité commerciale annexée au règlement d'intervention. Sont exclus : l'artisanat de production, la mécanique et métallurgie automobile, la livraison alimentaire à domicile, les sociétés de fait, les SCI et les loueurs de fonds.
Quelles dépenses sont couvertes ?
L'assiette couvre les travaux d'aménagement intérieur (électricité, peinture, isolation, vitrine, façade), la mise aux normes, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, les matériels professionnels neufs ou reconditionnés, les véhicules de commerce ambulant et les équipements à fort impact environnemental.
C'est donc l'aide type du commerçant qui reprend une boutique à moderniser, rénove son point de vente ou équipe une tournée ambulante en zone rurale.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
La subvention atteint 30 % du montant HT des dépenses éligibles, bonifiée à 40 % pour les investissements de transition écologique. Les dépenses doivent se situer entre 10 000 et 75 000 € HT, et la subvention est plafonnée à 30 000 €.
À noter : le cumul de l'ensemble des aides publiques sur le projet est plafonné à 80 % de son montant — il faut donc conserver au moins 20 % de financement propre ou bancaire.
Comment faire la demande ?
- Vérifier que la commune d'implantation figure sur la liste des communes en fragilité commerciale (règlement d'intervention téléchargeable sur la fiche régionale).
- Démontrer la viabilité économique du projet pour une création ou une reprise, ou justifier d'un accompagnement extérieur pour une entreprise de plus d'un an d'activité.
- Déposer le dossier avant l'engagement des dépenses via la téléprocédure régionale.
- Après accord, réaliser les investissements et transmettre les justificatifs pour le versement.
Cumul avec d'autres aides
Un commerçant-artisan ligérien peut combiner cette subvention avec le prêt d'honneur Création Reprise pour renforcer ses fonds propres en création ou reprise, avec Pays de la Loire Artisans Transition (prêt à 0 % de 5 000 à 50 000 €) pour les équipements de transition environnementale, et avec le Cyber Diagnostic régional pour sécuriser sa caisse et sa gestion numérique. Voir le guide complet des aides en Pays de la Loire — en gardant le plafond de 80 % d'aides publiques en tête.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide Commerce-Artisanat ? 30 % du HT des dépenses éligibles (40 % pour la transition écologique), pour des dépenses de 10 000 à 75 000 € HT, avec une subvention plafonnée à 30 000 €.
Mon commerce est-il dans une commune éligible ? La liste des communes en fragilité commerciale figure dans le règlement d'intervention téléchargeable sur la fiche officielle : c'est la première vérification à faire.
Quelles entreprises sont exclues ? L'artisanat de production, la mécanique/métallurgie automobile, la livraison alimentaire à domicile, les sociétés de fait, les SCI et les loueurs de fonds — ainsi que toute entreprise dépassant 10 salariés, 1 M€ de CA ou 400 m² de surface de vente.
Quelles dépenses sont éligibles ? Aménagement intérieur, vitrine et façade, mise aux normes, accessibilité handicap, matériels professionnels neufs ou reconditionnés, véhicules de commerce ambulant et équipements à fort impact environnemental.
Peut-on déposer après le début des travaux ? Non : la demande doit être déposée avant l'engagement des dépenses, via la téléprocédure régionale.
L'aide est-elle cumulable avec d'autres financements publics ? Oui, dans la limite de 80 % d'aides publiques sur l'ensemble du projet.
Un commerce à créer, reprendre ou moderniser en Pays de la Loire ? Le diagnostic gratuit de subventionai.fr vérifie votre éligibilité et celle de votre commune en quelques minutes.
Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : fiche Pays de la Loire Commerce-Artisanat — paysdelaloire.fr.