ACTe — Aide aux Commerces des Territoires : montant, conditions et démarches 2026
ACTe est le dispositif de la Région Normandie pour revitaliser les centres-bourgs et centres-villes : la Région abonde des fonds locaux portés par les intercommunalités (EPCI, Pays, PETR), qui subventionnent à leur tour les investissements de modernisation des commerces — devantures, aménagement des locaux, nouveaux services, accessibilité. Le guichet de l'entreprise n'est donc pas la Région, mais son intercommunalité, chacune appliquant son propre règlement d'attribution.
ACTe en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Région Normandie, via les EPCI, Pays et PETR (contrats de territoire 2023-2027) |
| Type | Fonds local d'intervention : subvention aux investissements des commerces |
| Mécanique régionale | Aide régionale « 2 pour 1 » ou « 4 pour 1 » par rapport à la participation de l'EPCI, selon son potentiel fiscal |
| Plafond régional | 400 000 € par EPCI pour 3 ans (partie investissement) |
| Bénéficiaires finaux | Commerces, artisans et services des centralités — selon la fiche France Num : CA ≤ 1 M€ HT, surface de vente < 400 m² |
| Montant pour l'entreprise | Fixé par le règlement local de chaque EPCI (non publié au niveau régional) |
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif fonctionne à deux étages. Les bénéficiaires directs de l'aide régionale sont les EPCI, Pays et PETR normands engagés dans un programme local d'intervention d'au moins 3 ans, inscrit dans leur contrat de territoire 2023-2027. Les bénéficiaires finaux sont les entreprises commerciales, artisanales et de services implantées dans les centralités (centres-bourgs, centres-villes).
Pour ces entreprises, la fiche France Num indique deux critères : un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 M€ HT et une surface de vente inférieure à 400 m² — à confirmer auprès de chaque intercommunalité, qui fixe son propre règlement d'attribution.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le montant de l'aide versée à l'entreprise n'est pas fixé au niveau régional : chaque EPCI l'établit dans son règlement local. Ce qui est publié, c'est la mécanique d'abondement : la Région double (« 2 pour 1 ») ou quadruple (« 4 pour 1 ») la participation de l'intercommunalité selon son potentiel fiscal, avec une subvention régionale plafonnée à 400 000 € par EPCI pour 3 ans, calculée sur la partie investissement du programme.
Les dépenses types soutenues chez les commerçants : rénovation de devantures, modernisation et aménagement de locaux, équipements permettant de proposer de nouveaux services, travaux d'accessibilité.
Chaque EPCI vérifie l'absence de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise et le respect du règlement européen de minimis (UE) n° 2023/2831.
Comment faire la demande ?
- Contacter votre intercommunalité (EPCI, Pays ou PETR) : c'est elle qui porte le fonds local et instruit les demandes des entreprises.
- Vérifier que votre commune est couverte par un programme ACTe en cours et demander le règlement local d'attribution (critères, taux, plafonds).
- Déposer le dossier avec devis des investissements, avant travaux, selon les modalités locales.
Le dispositif s'articule avec le programme national « Petites villes de demain » dans les communes concernées.
Cumul avec d'autres aides
ACTe est explicitement complémentaire des dispositifs régionaux de proximité : Impulsion Proximité pour les programmes d'investissement plus lourds des artisans-commerçants, Impulsion Transition pour le conseil stratégique et numérique des TPE, et Start Coup de Pouce pour les créateurs-repreneurs — la Région cite aussi Leader et la Foncière de Normandie. Panorama complet dans le guide des aides aux entreprises en Normandie.
Questions fréquentes
À qui s'adresse la demande ACTe ? À votre intercommunalité (EPCI, Pays ou PETR), pas à la Région : c'est elle qui porte le fonds local, fixe le règlement d'attribution et instruit les dossiers des commerçants.
Quel est le montant de l'aide pour un commerce ? Il dépend du règlement local de chaque EPCI et n'est pas publié au niveau régional. La Région, elle, abonde le fonds local à hauteur de 2 ou 4 fois la participation intercommunale, dans la limite de 400 000 € par EPCI sur 3 ans.
Quels commerces sont visés ? Les entreprises commerciales, artisanales et de services des centres-bourgs et centres-villes ; la fiche France Num mentionne un CA maximal de 1 M€ HT et une surface de vente inférieure à 400 m², à confirmer localement.
Quels travaux sont finançables ? La rénovation de devantures, la modernisation et l'aménagement de locaux, les équipements pour de nouveaux services et l'accessibilité.
Toutes les communes normandes sont-elles couvertes ? Non : il faut que l'intercommunalité ait contractualisé un programme local d'au moins 3 ans avec la Région dans son contrat de territoire 2023-2027. Renseignez-vous auprès de votre EPCI.
Un local commercial à moderniser en Normandie ? Identifiez les aides mobilisables, locales et régionales, avec le diagnostic gratuit de subventionai.fr.
Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : Région Normandie — Revitalisation des centres : Aide aux Commerces des Territoires (ACTe). Critères des bénéficiaires finaux : fiche France Num, à confirmer auprès de chaque EPCI.