Exonération d'octroi de mer à l'importation des intrants : montant, conditions et démarches 2026
L'exonération d'octroi de mer sur les intrants est un avantage fiscal propre à La Réunion : les entreprises locales de production et de tourisme peuvent importer sans octroi de mer les intrants qui n'ont pas d'équivalent produit localement. L'octroi de mer étant une taxe ultramarine dont les taux et exonérations sont votés par chaque collectivité régionale, ce périmètre d'exonération est décidé par le Conseil régional de La Réunion — le taux moyen d'exonération constaté était de 8,73 % en 2021.
L'exonération d'octroi de mer en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Décideur | Région Réunion (délibération du Conseil régional) |
| Mise en œuvre | Direction régionale des douanes de La Réunion |
| Type | Avantage fiscal (pas de subvention versée) |
| Objet | Exonération d'octroi de mer sur les intrants importés éligibles |
| Référence de taux | Taux moyen d'exonération constaté : 8,73 % (2021) |
| Bénéficiaires | Production locale (artisanat, industrie, agriculture, pêche) et tourisme |
| Renseignements | Région Réunion : 0262 48 70 77 |
Qui peut en bénéficier ?
L'exonération s'adresse aux entreprises locales des secteurs de production — artisanat, industrie, agriculture, pêche — et du secteur du tourisme à La Réunion, tels que désignés par la délibération régionale. La logique du dispositif : rétablir une concurrence équitable entre la production locale, taxée sur ses intrants importés, et les produits finis importés.
Condition de fond : les intrants importés ne doivent pas avoir d'équivalent produit localement. Le dispositif protège la production péi, il ne concurrence pas les fournisseurs de l'île.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Il ne s'agit pas d'une subvention versée mais d'un avantage fiscal : l'octroi de mer n'est simplement pas perçu sur les intrants importés éligibles. L'économie dépend donc des taux applicables à vos marchandises ; à titre de référence, le taux moyen d'exonération constaté était de 8,73 % en 2021.
Sur des flux d'importation réguliers de matières premières, l'effet cumulé sur l'année peut peser significativement dans le coût de revient — c'est un dispositif de structure, pas un coup de pouce ponctuel.
Comment faire la demande ?
- Vérifier que votre activité relève des secteurs désignés par la délibération régionale : production (artisanat, industrie, agriculture, pêche) ou tourisme.
- Vérifier que les intrants importés n'ont pas d'équivalent produit localement.
- Effectuer les démarches auprès de la Direction régionale des douanes de La Réunion, qui met en œuvre l'exonération.
- Pour toute question sur le périmètre, contacter la Région Réunion au 0262 48 70 77.
Cumul avec d'autres aides
L'exonération d'octroi de mer se combine naturellement avec les dispositifs qui portent sur les mêmes flux et les mêmes projets. Sur les intrants importés de l'Union européenne, l'aide au fret (FEDER 1.3.21) compense en plus 50 % des surcoûts de transport. Un producteur qui investit peut mobiliser le soutien à l'investissement du secteur productif (FEDER 1.3.2) ; un hébergeur touristique, le soutien aux petites structures touristiques (FEDER 1.3.8). Panorama complet dans le guide des aides aux entreprises à La Réunion.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exonération d'octroi de mer sur les intrants ? Un avantage fiscal propre à La Réunion : les intrants importés sans équivalent local par les entreprises de production et de tourisme sont exonérés d'octroi de mer, la taxe spécifique aux territoires ultramarins.
Combien peut-on économiser ? L'économie dépend des taux applicables aux marchandises importées ; le taux moyen d'exonération constaté était de 8,73 % en 2021. Aucun versement n'a lieu : c'est une taxe non perçue.
Qui décide des exonérations ? Le Conseil régional de La Réunion, par délibération — c'est ce qui rend le périmètre d'exonération propre à l'île. La mise en œuvre revient à la Direction régionale des douanes.
Quels secteurs sont éligibles ? Les secteurs de production (artisanat, industrie, agriculture, pêche) et le tourisme, tels que désignés par la délibération régionale.
Tous les intrants importés sont-ils exonérés ? Non : seuls les intrants sans équivalent produit localement sont éligibles — le dispositif vise à soutenir la production locale, pas à contourner les fournisseurs de l'île.
À qui s'adresser ? À la Direction régionale des douanes de La Réunion pour les démarches, et à la Région Réunion (0262 48 70 77) pour les renseignements sur le périmètre.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : fiche Exonération d'octroi de mer à l'importation des intrants, lanouvelleeconomie.re (portail économie de la Région Réunion).