Chèque prévention : montant, conditions et démarches 2026
Le Chèque prévention est une subvention de la Région Île-de-France, unique en France, qui facilite l'accès des entreprises fragilisées aux procédures amiables de prévention des difficultés — mandat ad hoc et conciliation. Elle prend en charge jusqu'à 10 000 € d'honoraires et de frais liés à la procédure, pour préserver l'activité et l'emploi avant que la situation ne dégénère en procédure collective.
Le Chèque prévention en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Région Île-de-France |
| Type | Subvention |
| Montant | Jusqu'à 10 000 € (minimum de dépenses éligibles : 3 000 €) |
| Objet | Frais et honoraires des procédures amiables : mandat ad hoc, conciliation |
| Cible | Entreprises de 1 à 249 salariés, CA ≤ 50 M€, immatriculées depuis au moins 2 ans en Île-de-France |
| Dépôt | Sur mesdemarches.iledefrance.fr (instruction ASP) |
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s'adresse aux artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations exerçant une activité économique, comptant 1 à 249 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€, immatriculés depuis au moins 2 ans en Île-de-France. L'entreprise ne doit pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils.
Il vise les entreprises fragilisées qui engagent une procédure amiable de prévention — mandat ad hoc ou conciliation — pour renégocier avec leurs créanciers avant la cessation de paiements. Ces procédures ont un coût d'honoraires qui dissuade souvent les TPE-PME : c'est précisément ce frein que la subvention lève.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
La subvention atteint 10 000 €, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 3 000 €. Elle couvre les frais réellement engagés dans la procédure :
- frais de greffe ;
- honoraires d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ;
- honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;
- coûts d'Independent Business Review (revue indépendante de la situation).
Comment faire la demande ?
- Ouvrir une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation) — la procédure doit avoir été ouverte après le 1er janvier 2023.
- Mener la procédure à son terme : un accord conclu avec les créanciers ou partenaires est requis.
- Déposer la demande sur mesdemarches.iledefrance.fr (contact : cheque-prevention@iledefrance.fr).
- L'instruction du dossier est assurée par l'ASP.
Cumul avec d'autres aides
Le Chèque prévention traite la fragilité financière ; d'autres dispositifs franciliens peuvent consolider le rebond, chacun selon ses propres règles. Une fois l'accord amiable conclu, le Fonds Régional de Garantie peut faciliter un nouveau financement bancaire en couvrant jusqu'à 80 % du prêt. Pour relancer le développement, la subvention TP'up (TPE) et le Prêt Croissance TPE prennent le relais — ce dernier excluant toutefois les restructurations financières. Panorama complet dans notre guide des aides aux entreprises en Île-de-France.
Questions fréquentes
Quel est le montant du Chèque prévention ? Jusqu'à 10 000 € de subvention, avec un minimum de 3 000 € de dépenses éligibles.
Quelles dépenses sont couvertes ? Les frais de greffe, les honoraires d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, les honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur, et les coûts d'Independent Business Review.
Qui est éligible ? Les artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations à activité économique de 1 à 249 salariés, CA ≤ 50 M€, immatriculés depuis au moins 2 ans en Île-de-France et n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils.
Quelles procédures sont concernées ? Les procédures amiables de prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation, ouvertes après le 1er janvier 2023.
Faut-il que la procédure ait abouti ? Oui : un accord conclu avec les créanciers ou partenaires est une condition du versement.
Ce dispositif existe-t-il ailleurs en France ? Non : le Chèque prévention est présenté comme une subvention régionale unique en France, propre à l'Île-de-France.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : Chèque prévention — iledefrance.fr. Aide ouverte à la date de vérification.