Grand Est Investissements Productifs Durables : montant, conditions et démarches 2026
Grand Est Investissements Productifs Durables est la subvention régionale à l'investissement des entreprises industrielles, artisanales et de l'ESS du Grand Est : 10 à 20 % de l'investissement selon la taille de l'entreprise, avec des plafonds de 40 000 € (TPE) à 200 000 € (PME). Successeur de « Grand Est Compétitivité » (abrogé au 30 septembre 2025), le dispositif conditionne l'aide à une grille d'impact environnemental issue de la démarche « Grand Est Région Verte » (délibération N°25CP-929 du 16 mai 2025).
L'aide en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Région Grand Est (Direction de la Compétitivité et de la Connaissance) |
| Type | Subvention à l'investissement productif |
| Montant TPE | 10 % de base (+15 points en zone AFR), plafond 40 000 €, investissement minimum 10 000 € |
| Montant PME | 10 % de base, jusqu'à 20 %, plafond 200 000 €, investissement minimum 100 000 € |
| Montant ETI | 5 % (10 % si siège régional ou zone AFR), plafond 100 000 € |
| Assiette | Dépenses éligibles limitées à 1 M€ dans tous les cas |
| Deadline | Dépôt au fil de l'eau, pas de date limite publiée |
Qui peut en bénéficier ?
L'aide vise les TPE, PME et ETI des secteurs industrie, services à l'industrie, artisanat (hors artisanat de service) et économie sociale et solidaire — SCOP, SCIC, entreprises d'insertion, entreprises adaptées, ESAT — disposant d'un site de production ou d'un établissement en Grand Est.
Trois conditions structurantes : être créée depuis au moins 1 an, être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), et être engagée dans une démarche de transition environnementale — la grille d'impact environnemental à renseigner dans le dossier en est la traduction concrète.
Sont exclus : le négoce, le conseil, les professions libérales réglementées et les entreprises en difficulté au sens européen.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le taux et le plafond dépendent de la taille de l'entreprise :
- TPE : taux de base de 10 %, majoré de 15 points en zone AFR (aides à finalité régionale), plafonné à 40 000 €, pour un investissement d'au moins 10 000 € ;
- PME : taux de base de 10 %, pouvant monter à 20 %, plafonné à 200 000 €, pour un investissement d'au moins 100 000 € ;
- ETI : taux de 5 %, porté à 10 % si le siège est régional ou si le site est en zone AFR, plafonné à 100 000 €.
Dans tous les cas, l'assiette de dépenses éligibles est limitée à 1 M€. Sont finançables les investissements productifs matériels et immatériels, neufs ou reconditionnés ; sont exclus les véhicules, l'immobilier et la simple mise aux normes. À noter : une entreprise ne peut déposer qu'un dossier tous les 2 ans.
Comment faire la demande ?
- Envoyer une déclaration d'intention AVANT tout démarrage du projet à l'adresse dédiée : investissements.productifs.durables@grandest.fr. Toute commande ou facture antérieure rend la dépense inéligible.
- Déposer le dossier complet dans les 4 mois suivant la déclaration d'intention, par téléprocédure régionale.
- Renseigner la grille d'impact environnemental « Grand Est Région Verte », pièce obligatoire de l'instruction.
- Attendre la décision d'attribution avant de solliciter le versement sur justificatifs.
Le dépôt se fait au fil de l'eau, sans appel à projets.
Cumul avec d'autres aides
Sur un même programme d'investissement à dimension écologique, les aides du programme Climaxion (Région + ADEME) peuvent financer les études et les investissements énergétiques, sur des dépenses distinctes. Le financement bancaire du projet peut être sécurisé par le Fonds Régional de Garantie Grand Est (garantie jusqu'à 70 %). En amont, une PME qui innove sur son procédé peut mobiliser le Chèque Innovation Grand Est. La règle d'or reste de ne jamais financer deux fois la même dépense. Panorama complet : aides aux entreprises en Grand Est.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui remplace Grand Est Compétitivité ? Grand Est Investissements Productifs Durables : l'ancien dispositif a été abrogé au 30 septembre 2025 et le nouveau règlement (délibération N°25CP-929) lui succède avec une conditionnalité environnementale renforcée.
Quel est le montant de l'aide ? De 10 à 20 % de l'investissement pour une PME (plafond 200 000 €), 10 % +15 points en zone AFR pour une TPE (plafond 40 000 €), 5 à 10 % pour une ETI (plafond 100 000 €), sur une assiette limitée à 1 M€.
Quelles dépenses sont exclues ? Les véhicules, l'immobilier et la mise aux normes. Les investissements productifs matériels et immatériels, neufs ou reconditionnés, sont éligibles.
Peut-on démarrer le projet avant d'avoir déposé ? Non : une déclaration d'intention doit être envoyée avant tout démarrage à investissements.productifs.durables@grandest.fr, puis le dossier complet déposé sous 4 mois.
À quelle fréquence peut-on déposer ? Un dossier maximum tous les 2 ans par entreprise.
Une entreprise de négoce ou une profession libérale est-elle éligible ? Non : le négoce, le conseil et les professions libérales réglementées sont exclus, tout comme les entreprises en difficulté.
Un programme d'investissement productif en Grand Est ? Le diagnostic gratuit de subventionai.fr évalue votre éligibilité et le montant mobilisable avant votre déclaration d'intention.
Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : règlement Grand Est Investissements Productifs Durables (délibération N°25CP-929 du 16/05/2025).