U Pattu Ristrutturazioni (aide au rebond ADEC) : montant, conditions et démarches 2026
U Pattu Ristrutturazioni est la subvention de rebond de la Collectivité de Corse pour les PME insulaires fragilisées : jusqu'à 200 000 € par entreprise pour financer une restructuration économique, dans le cadre de la plateforme d'appui SFIDA créée par délibération de l'Assemblée de Corse. Elle s'adresse aux entreprises dont la survie à court ou moyen terme est compromise sans intervention publique.
U Pattu Ristrutturazioni en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | ADEC (Collectivité de Corse), plateforme SFIDA (CdC-État) |
| Type | Subvention de rebond et de restructuration |
| Montant | Jusqu'à 200 000 € par entreprise (relevable par l'Assemblée de Corse) |
| Taux | 20 à 60 % du plan de financement (75 % pour les petites entreprises) |
| Apport propre exigé | Au moins 40 % des coûts (25 % pour une petite entreprise) |
| Cadre | Délibération n° 16/175 AC ; lignes directrices européennes sauvetage-restructuration |
Qui peut en bénéficier ?
Les PME installées en Corse et y exerçant leur activité principale — moins de 250 personnes, CA annuel inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€ — considérées comme en difficulté : concrètement, des entreprises qui, sans intervention publique, renonceraient de façon quasi certaine à leur activité à court ou moyen terme.
Le dispositif s'inscrit dans la plateforme SFIDA, guichet d'appui à la restructuration porté par la Collectivité de Corse et l'État, issu de la délibération n° 16/175 AC de l'Assemblée de Corse.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'aide est plafonnée à 200 000 € par entreprise. Ce plafond peut être relevé par décision de l'Assemblée de Corse lorsqu'une défaillance aurait un fort impact économique et social sur le territoire.
Le taux d'intervention se situe entre 20 % (plancher) et 60 % du plan de financement pour les entreprises de plus de 50 salariés, et monte à 75 % pour les petites entreprises. En miroir, l'entreprise doit apporter une contribution propre d'au moins 40 % des coûts de restructuration — ramenée à 25 % pour une petite entreprise.
Comment faire la demande ?
- Prendre contact avec l'ADEC / la plateforme SFIDA dès les premiers signes de détérioration financière — le dispositif vise le rebond, pas la liquidation.
- Construire le plan de restructuration chiffré (plan de financement, contribution propre, mesures de redressement).
- Vérifier les exclusions : l'aide ne peut pas servir à apurer des dettes fiscales ou sociales, une dette fournisseur ni un contentieux bancaire.
- Instruction dans le cadre des lignes directrices européennes sur les aides au sauvetage et à la restructuration ; pendant la restructuration, le versement de dividendes est proscrit.
Le guide des aides étant une version simplifiée, le maintien du dispositif à l'identique en 2026 se confirme auprès de l'ADEC, qui accompagne toujours les entreprises fragilisées.
Cumul avec d'autres aides
Le rebond passe souvent par la trésorerie : le fonds de trésorerie TPE de la CADEC (prêts à 0 % de 10 000 à 40 000 €) peut soulager le court terme, et le fonds de garantie bancaire CADEC réouvrir l'accès au crédit en couvrant 50 à 80 % du risque de la banque. Attention aux exclusions : l'aide ne finance ni dettes publiques ni contentieux bancaires. Panorama complet : aides aux entreprises en Corse.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal de l'aide ? 200 000 € par entreprise, plafond relevable par décision de l'Assemblée de Corse en cas de défaillance à fort impact économique et social.
Quelles entreprises sont considérées « en difficulté » ? Les PME corses dont l'abandon de l'activité à court ou moyen terme est quasi certain sans intervention publique.
L'aide peut-elle rembourser des dettes fiscales ou sociales ? Non : l'apurement du passif public, des dettes fournisseurs et des contentieux bancaires est expressément exclu.
Quelle part l'entreprise doit-elle financer elle-même ? Au moins 40 % des coûts de restructuration, ramenés à 25 % pour une petite entreprise.
Peut-on verser des dividendes pendant la restructuration ? Non : le versement de dividendes est proscrit pendant toute la durée de la restructuration.
Qu'est-ce que la plateforme SFIDA ? Le guichet d'appui à la restructuration des entreprises corses, porté par la Collectivité de Corse et l'État, créé par la délibération n° 16/175 AC de l'Assemblée de Corse.
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Vérifié le 2026-08-11 — source officielle : guide des aides ADEC (Collectivité de Corse). Maintien 2026 à re-confirmer auprès de l'ADEC.