CAP PME-PMI Centre-Val de Loire : montant, conditions et démarches 2026
Le CAP PME-PMI (Contrat d'Appui aux Projets) est le dispositif-cadre de la Région Centre-Val de Loire pour financer les projets structurants des PME industrielles, artisanales et de services aux entreprises : création, reprise, développement (y compris export), R&D-innovation et projets stratégiques exceptionnels comme une implantation ou une relocalisation. L'aide, versée en avance remboursable ou en subvention selon le projet, va de 10 000 à 400 000 €, avec un plancher abaissé à 2 000 € pour le développement export.
Le CAP PME-PMI en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Région Centre-Val de Loire |
| Type | Avance remboursable ou subvention, selon le projet |
| Montant | 10 000 à 400 000 € (plancher 2 000 € pour l'export) |
| Taux | 30 % maximum des dépenses éligibles (dérogations : reprises à la barre du tribunal, projets R&D) |
| Projets couverts | Création, reprise, développement dont export, R&D-innovation, projets stratégiques exceptionnels |
| Dépôt | Demande préalable obligatoire AVANT tout engagement de dépenses |
Qui peut en bénéficier ?
Le CAP PME-PMI s'adresse aux PME de production industrielle et artisanale et de services aux entreprises, immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE) et implantées en Centre-Val de Loire. Les SCIC et les SCOP de ces mêmes secteurs y ont également accès.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales et sociales, présenter un plan de financement équilibré et s'engager sur le maintien des emplois. Le dispositif couvre aussi les projets stratégiques exceptionnels : implantation exogène, relocalisation ou réindustrialisation sur le territoire régional.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'aide régionale se situe entre 10 000 et 400 000 €, au taux maximum de 30 % des dépenses éligibles — deux exceptions à ce plafond de taux : les reprises à la barre du tribunal et les projets de R&D. Pour un projet de développement export, le plancher est abaissé à 2 000 €, ce qui ouvre le dispositif à des actions internationales de taille modeste.
La forme de l'aide — avance remboursable ou subvention — dépend de la nature du projet présenté. Le montant final est déterminé au cas par cas par la Région, dans le cadre du contrat d'appui négocié avec l'entreprise.
Comment faire la demande ?
La règle centrale : la demande doit être déposée avant tout engagement de dépenses (devis signé, acompte, commande). Une dépense engagée avant le dépôt sort de l'assiette éligible.
- Vérifier l'éligibilité de l'entreprise (secteur, implantation régionale, situation à jour) et cadrer le projet.
- Déposer la demande auprès de la Région Centre-Val de Loire, avec un plan de financement équilibré.
- Pour un projet de création ou de reprise : déposer dans les 12 mois suivant l'immatriculation — délai porté à 18 mois pour une création innovante et à 24 mois pour une reprise à la barre du tribunal.
- Instruction par les services régionaux, puis contractualisation (avance remboursable ou subvention) et versement selon les modalités du contrat.
Cumul avec d'autres aides
Le CAP PME-PMI est la colonne vertébrale de la gamme régionale : il se combine naturellement avec les autres « CAP » thématiques — CAP TE pour la transition écologique et CAP'TN pour la transformation numérique — dès lors qu'une même dépense n'est pas financée deux fois. Côté financement bancaire, le Fonds Régional de Garantie peut sécuriser le prêt qui complète l'aide régionale, et le Prêt Cap Rebond soutient la trésorerie liée à la croissance. Panorama complet : toutes les aides aux entreprises en Centre-Val de Loire.
Questions fréquentes
Quel est le montant du CAP PME-PMI ? De 10 000 à 400 000 €, au taux maximum de 30 % des dépenses éligibles. Le plancher descend à 2 000 € pour les projets de développement export.
L'aide est-elle une subvention ou un prêt ? Les deux formes existent : avance remboursable ou subvention, selon la nature du projet. C'est la Région qui détermine la forme dans le cadre du contrat d'appui.
Quelles entreprises sont éligibles ? Les PME de production industrielle et artisanale et de services aux entreprises, immatriculées au RNE et implantées en Centre-Val de Loire, y compris les SCIC et SCOP de ces secteurs.
Peut-on déposer après avoir commencé le projet ? Non : la demande doit précéder tout engagement de dépenses. Pour la création et la reprise, un délai de dépôt court en outre à partir de l'immatriculation (12 mois, 18 mois pour une création innovante, 24 mois pour une reprise à la barre).
Le CAP PME-PMI finance-t-il l'export ? Oui, le développement export fait partie des projets couverts, avec un plancher d'aide abaissé à 2 000 € pour ce volet.
Y a-t-il des contreparties ? L'entreprise s'engage notamment sur le maintien des emplois et doit être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales et sociales.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : guide des aides de la Région Centre-Val de Loire — CAP PME-PMI.