PASS Commerce et Artisanat : montant, conditions et démarches 2026
Le PASS Commerce et Artisanat est une subvention cofinancée par la Région Bretagne et les intercommunalités (EPCI) bretonnes : elle prend en charge 30 % des dépenses de modernisation d'un commerce ou d'une entreprise artisanale de proximité, dans la limite de 7 500 € d'aide. Ce dispositif propre à la Bretagne s'adresse aux très petites entreprises indépendantes de 7 salariés au plus, et la demande se fait entièrement en ligne sur le portail régional dédié.
Le PASS Commerce et Artisanat en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Région Bretagne + EPCI breton (répartition 50/50 ou 30/70 selon la commune) |
| Type | Subvention à l'investissement |
| Taux | 30 % des dépenses éligibles |
| Assiette | Dépenses plafonnées à 25 000 € |
| Aide maximale | 7 500 € |
| Bénéficiaires | Commerces et entreprises artisanales indépendants, 7 salariés CDI ETP max, CA ≤ 1 M€ HT |
| Dépôt | 100 % en ligne, portail region.bretagne.bzh/passcommerce |
| Date limite | Aucune date limite publiée à la date de vérification |
Qui peut en bénéficier ?
Le PASS Commerce et Artisanat vise les entreprises commerciales ou artisanales indépendantes de proximité implantées en Bretagne, inscrites au RNE ou au RCS, ainsi que les associations inscrites au RNA. Trois critères de taille s'appliquent : au maximum 7 salariés en CDI équivalent temps plein (hors dirigeant), un chiffre d'affaires qui n'excède pas 1 M€ HT, et une clientèle majoritairement composée de particuliers.
L'entreprise doit présenter une situation financière saine, et le projet ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la zone. C'est l'esprit du dispositif : consolider le tissu de proximité breton, pas déplacer la concurrence d'une rue à l'autre.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'aide couvre 30 % des dépenses éligibles, celles-ci étant plafonnées à 25 000 € : la subvention atteint donc au maximum 7 500 €. Le financement est partagé entre la Région Bretagne et l'intercommunalité du lieu d'implantation, selon une clé de répartition qui varie avec la taille de la commune (50/50 ou 30/70) — sans incidence sur le montant que vous percevez.
Les dépenses soutenues couvrent la modernisation au sens large : travaux de rénovation, équipements, investissements réduisant l'impact environnemental de l'activité, numérisation. Sont en revanche exclus le matériel d'occasion, les véhicules et les consommables. Attention enfin au plafond de cumul : les aides publiques ne peuvent pas dépasser 50 % du projet.
Comment faire la demande ?
- Vérifiez votre éligibilité (taille, chiffre d'affaires, clientèle de particuliers, inscription RNE/RCS ou RNA).
- Chiffrez le programme d'investissement avec des devis, en écartant matériel d'occasion, véhicules et consommables.
- Déposez le dossier en ligne sur le portail dédié region.bretagne.bzh/passcommerce — dépôt et suivi sont entièrement dématérialisés.
- L'instruction associe la Région et votre EPCI, cofinanceurs de l'aide.
Aucune date limite n'est publiée sur la fiche officielle : le guichet fonctionne en continu à la date de vérification. Déposez la demande avant d'engager les dépenses, comme pour toute aide à l'investissement.
Cumul avec d'autres aides
Le cumul d'aides publiques est plafonné à 50 % des dépenses du projet : le PASS Commerce et Artisanat peut donc se combiner avec d'autres dispositifs, dans cette limite. Pour un commerçant ou artisan breton, les compléments naturels sont le PASS Création (accompagnement gratuit si vous créez ou reprenez l'affaire), le prêt d'honneur BRIT d'Initiative Bretagne pour financer une reprise à taux zéro, et le PASS Transitions si votre projet de transition écologique ou numérique dépasse le périmètre de la TPE de proximité. Panorama complet dans notre guide des aides aux entreprises en Bretagne.
Questions fréquentes
Quel est le montant du PASS Commerce et Artisanat ? 30 % des dépenses éligibles, plafonnées à 25 000 €, soit une aide maximale de 7 500 €, cofinancée par la Région Bretagne et votre intercommunalité.
Quelles entreprises sont éligibles ? Les commerces et entreprises artisanales indépendants de proximité en Bretagne (et les associations RNA) : 7 salariés CDI ETP maximum hors dirigeant, chiffre d'affaires n'excédant pas 1 M€ HT, clientèle majoritairement de particuliers.
Quelles dépenses sont exclues ? Le matériel d'occasion, les véhicules et les consommables. Le reste de la modernisation est couvert : travaux, équipements, investissements environnementaux, numérisation.
Où déposer la demande ? Uniquement en ligne, sur le portail régional dédié region.bretagne.bzh/passcommerce, qui gère aussi le suivi du dossier.
Le PASS Commerce et Artisanat est-il cumulable ? Oui, dans la limite d'un cumul d'aides publiques de 50 % des dépenses du projet.
Y a-t-il une date limite ? Aucune date limite n'est publiée sur la fiche officielle à la date de vérification : le dispositif fonctionne comme un guichet continu.
Un projet de modernisation de votre commerce ou atelier en Bretagne ? Le diagnostic gratuit de subventionai.fr croise votre profil avec les aides bretonnes et identifie celles que vous pouvez réellement mobiliser.
Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : fiche PASS Commerce et Artisanat — Région Bretagne.